juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

contradictoire sans que l'urgence le justifie ; - elle procède d'une dénaturation des faits ; - elle revêt un caractère disproportionné.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M.

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

pouvoirs confiés au juge par l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au très bref délai qui lui est imparti pour se prononcer et aux conditions de son intervention

Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023, la société Monop', représentée par Me Brenot et Me Trouiller de la SCP August Debouzy, demande au juge des référés : 1

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Zanatta, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de police, sur le fondement des

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces, enregistrées le 22 juillet 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Ozer, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de reprendre l'instruction

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2023, Mme B C A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, Mme D... B..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de sa fille mineure, C...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2025, M. A...

ces textes spécifiques, les dispositions du Code de Procédure Civile sont applicables ; qu'en l'espèce, les articles R 50-1 à R 50-28 du Code de Procédure Pénale étant muets en ce qui concerne l'intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 et 13 février 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 et 28 novembre 2023, la SAS TB SWEET, représentée par Me Kern, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, M.