que l'employeur doit produire les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci.

FAITS ET PROCÉDURE La [5], ci après dénommée [5] a, par acte d'huissier de justice du 7 mai 2018, fait signifier à M.

[L] de son recours, précisant que si le motif médical de l’arrêt n’est pas contesté, sa transmission tardive a rendu impossible tout contrôle, ce qui justifie l’absence de vrsement des indemnités journalières

[M] ne produit aucun acte de nature à justifier avoir été déchargé de sa mission par sa cliente, y avoir renoncé ni tout autre acte y mettant fin, - M.

Toutefois, pour justifier de la tardiveté de cette demande, le requérant fait valoir qu'il est entré en France alors qu'il était âgé de dix-neuf ans et qu'il était hébergé par son oncle qui, ayant appris

d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement.'

des droits en garde à vue à l'issue du dégrisement Départ tardif du dépôt pour le centre de rétention administrative sans justification Irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives

requête et deux mémoires enregistrés les 13, 20 et 22 août 2025, Mme D, représentée par Me Domitille, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Vous n'êtes intervenue auprès de cette résidente qu'une quinzaine de minutes plus tard. Il s'avère que l'état de santé de la résidente a nécessité une hospitalisation.

demandes à ce titre, l'arrêt retient que si le salaire du salarié a stagné de 1991à 2004, d'une part, il a été en position de détachement du 31 mars 2000 au 30 avril 2002, d'autre part, l'employeur justifie

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué." ; Considérant qu'il ressort

plus d'un mois et demi après sa sortie, justifie le paiement de dommages et intérêts.

Elle fait valoir que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés.

complémentaire, enregistrés le 3 mars 2023 et le 23 mars 2023, la société Business holding aménagement, représentées par Me Balaÿ, demande au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice

Elle soutient que : - le recours de la société Coreldis devant la Commission nationale d'aménagement commercial était tardif ; - la requête de la société Coreldis est tardive ; - la notification de

; qu'en décidant que les faits reprochés à Monsieur X... pour justifier son licenciement pour faute grave n'étaient pas prescrits, aux motifs qu'il ne rapportait pas la preuve de ce que son employeur

cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de prononcer la décharge de cette majoration ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

tardive à l’employeur et que les deux attestations ne peuvent être qualifiés de témoignages.