Z..., notaire, a, par lettre du 10 décembre 2001, informé M. Y... que M.

D... a établi, dans une intention révocatoire et dans le strict respect des dispositions de l'article L. 132-8 du code des assurances, la lettre manuscrite suivante : « Je soussigné K...

licenciés le 17 novembre 1988 ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 juin 1991) de les avoir déboutés de leurs demandes alors que, selon le moyen, d'une part, la lettre

décembre 2013 un procès-verbal de travail dissimulé par dissimulation d'emploi à l'encontre de l'EURL [B] [G] (la société), l'URSSAF des Pays de la Loire (l'URSSAF) lui a adressé le 7 mars 2014 une lettre

Ainsi la lettre de mise en demeure reçue par la société renvoie expressément à la lettre d'observations du 19 juillet 2012 notifiée le 20 juillet 2012, laquelle détaille l'objet du contrôle à savoir la

que lui avait adressée son conseil le 10 mars 1995 et d'avoir ainsi violé le secret professionnel ; mais attendu, comme l'a indiqué le magistrat instructeur que cette lettre n'a pu parvenir entre les

de faire grève notamment par la remise des formulaires d'intention de faire grève en main propre à un représentant de la direction assurant une présence au dépôt du lundi au vendredi de 11h45 à 14h10,

fait valoir, toutefois, que la notice descriptive des véhicules, leur certificat de conformité et leur certificat de cession mentionnaient le numéro de série de chaque véhicule, lequel comportait la lettre

et en insertion forcée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite l'action en réparation du refus d'insertion, alors, selon le moyen : 1

La charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, la lettre de licenciement fixant les limites du litige, et le doute profitant au salarié.

à l'assurance chômage, alors que celui-ci était contesté ; qu'il existe ainsi des charges suffisantes que Bernard X... ait été animé d'une intention frauduleuse ; que cette lettre était de nature à entraîner

titre exécutoire d'un montant de 8 238,17 francs pour le paiement par (le camping "Le Lustou") de sa participation à l'opération de signalisation ; à ce titre exécutoire était joint photocopie de la lettre

1989, en violation de l'article 1134 du Code civil ; d'autre part, qu'en retenant l'intention de vendre de M.

Ces actes de harcèlement font suite à une période durant laquelle ma cliente a dû subir des gestes déplacés" ; que cette lettre, dont l'auteur intellectuel est Danielle D., qui le reconnaît, contient

La société Lille Healthcare ayant déposé une demande d'enregistrement de la marque « Lil Healthcare », la société Lil-Lets UK l'a informée, par une lettre du 2 décembre 2009, de son intention de former

[Q] avait, par une lettre adressée au bâtonnier le 26 mars 2012, puis par la lettre du 28 juin 2012 en vertu de laquelle il avait interjeté appel, demandé une réduction d'honoraires, ce dont il résultait

, selon l'arrêt attaqué, que par acte remis au greffe le 28 avril 2004, Mme X... a interjeté appel d'une ordonnance d'un juge aux affaires familiales qui lui avait été signifiée le 27 mars 2004 par lettre

collective, que cette rétraction ne concerne que la démission donnée par les salariés, que par contre la lettre précise " on reconnait des erreurs sur les prix de vente de la marchandise, nous acceptons

du délit d'abandon de famille retenu à la charge du prévenu ; qu'en s'abstenant de caractériser l'élément intentionnel du délit d'abandon de famille reproché à José Y..., la cour d'appel a méconnu

déclaration individuelle d'intention selon les modalités prévues, la lettre d'observation précisant qu'elle serait portée à son dossier professionnel.