autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire ; qu'il en résulte que toute demande autre qu'une demande subsidiaire d'ouverture

d'une information judiciaire et à la mise en examen de son président, procédure qui s'était terminée par un non-lieu le 30 novembre 2010, avait jeté le discrédit sur elle, les a assignés en paiement d'une

et de la succession de [S] [G], - ordonner l’ouverture du partage complémentaire du régime matrimonial des époux [Y] portant sur « les contrats de capitalisation ouverts en Suisse par Monsieur [G] » pour

Sur ce, 1° Sur les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre : L'ouverture d'une telle procédure suppose, en application de l'article L.631-1 du code de

particulières, prévoyait l'organisation de permanences hebdomadaires d'une demi-journée dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et précisait que chaque entretien donnerait lieu

[L] [R] a été interpellé sur les lieux et a fait l'objet d'un examen psychiatrique au terme duquel son état de santé a été déclaré incompatible avec la garde à vue.

avec son frère et le compte personnel ouvert le 19 février 1992 en versant sur le compte commun la somme de 1 000 000 francs au lieu de le verser sur son compte personnel, a demandé la condamnation de

ajoutait que, de ce fait, en l'absence de communication de ces pièces par Geneviève Z..., le compte n'avait jamais été ouvert; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel n'a pas donné de motifs

à peine de nullité, être motivé, que le défaut de réponse à un moyen déterminant des conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'ainsi, la cour d'appel, en se bornant à énoncer qu'il n'y avait lieu

, en la forme ordinaire et en faisant s’il y a lieu procéder à l’ouverture des portes, éventuellement avec l’assistance de la force publique, être autorisée à faire transporter les meubles et objets mobiliers

prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

lieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à son égard, - débouter la SCP BTSG, ès-qualités de mandataire judiciaire, et la SELARL AJ Partenaires, ès-qualités d'administrateur, de

Dans ses conclusions signifiées le 2 février 2019, l'EURL demande à la cour, « à titre principal », d'annuler le jugement, « sur le fond » de l'infirmer et, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu à

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M.

civile Léo Niel a obtenu la liquidation judiciaire qu'elle sollicitait, alors que le gérant qui la représentait n'avait pas qualité pour se faire, d'infirmer le jugement entrepris, de dire n'y avoir lieu

pas sérieusement contestées ; qu'en outre, c'est à juste titre que l'administration des Douanes souligne que le principe du non cumul des peines ne s'applique pas aux pénalités douanières et qu'il y a lieu

La cour d'appel de Besançon, par arrêt du 20 novembre 2018, a dit n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture et a statué au fond. 9. La société Alpha Insurance, représentée par M.

, en date du 6 mai 1996, qui, pour infractions au Code des débits de boissons, l'a condamné à 6 000 francs d'amende et a ordonné la fermeture définitive du nouveau débit de boissons irrégulièrement ouvert

Vu le jugement rendu le 15/5/2014 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande de dommages-intérêts d'[Y] [U], a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, a condamné Madame [U]

huitaine de la signification du jugement à intervenir, de justifier de l’acquit des charges locatives et remettre les clés ;Autoriser la SCI HENRI ainsi que Madame [C] [G] veuve [T] à l’expulser des lieux