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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0c0
8 octobre 2010
au sein de la société Montauban Auto Contrôle depuis le 5 novembre 2005 et, en outre, associé avec sa compagne, Mme A..., de la société Corail Location sans percevoir de dividende, qu'il est père de cinq
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00356
1 juillet 2026
JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle sans renvoi M.
cr
6079a86f9ba5988459c4d433
15 juin 2005
CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par X... Louisette, épouse Y..., Y...
11e Chambre A
6162af179547460d26ddb699
3 mai 2013
, bazar, thé, confection ; la société MARATEX a conclu le 18 juin 1996 un contrat de location-gérance avec la société ZVITEX, devenue société INTERNATIONAL SPORT FASHION, portant sur ces deux fonds avec
6253c903bd3db21cbdd87014
27 novembre 2003
MOTIFS ET DÉCISION: Attendu que par un premier contrat en date du 29 octobre 1999, la société SOCREA LOCATION a donné en location à la société KARAKUS, qui exploite un commerce d alimentation générale
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200648
18 mars 2010
X... de sa demande en indemnisation des frais de location d'un véhicule de remplacement, le jugement retient qu'en l'espèce le préjudice invoqué était la privation de jouissance de son véhicule par la
1ère chambre civile A
661a20324cfa010008a2d7c9
11 avril 2024
Sur la demande subsidiaire en dégrèvement partiel À titre infirmatif et subsidiaire, les contribuables sollicitent un dégrèvement partiel en contestant au jugement d'avoir écarté, dans le cadre de l'évaluation
soc
613724bfcd58014677418095
27 septembre 2006
suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-45.754, S 04-45.755, U 04-46.401 et W 04-46.403 ; Sur les pourvois n° R 04-45.754 et S 04-45.755 des chauffeurs de taxis : Attendu qu'à partir
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018730382
23 avril 2008
A n'avait pu céder à la société sa clientèle personnelle que dans sa consistance existant à la date de sa mise en location et qu'il avait bénéficié, par les conventions conclues en 1992 et 1994, d'une
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100669
4 juin 2014
X... a loué à la société Avis location de voitures (la société) un véhicule automobile, une garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol étant souscrite ; que le 15 juillet 2008, il a déclaré
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198207
9 octobre 2019
Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a partiellement fait droit aux conclusions de Mme B.... 2.
61372454cd5801467741499b
24 septembre 2003
Mme Y... un fonds de commerce exploité sous l'enseigne Natalys et donné à bail aux acquéreurs les locaux dans lesquels le commerce était exercé ; que M. et Mme Y... ont donné le fonds de commerce en location-gérance
Contentieux commercial
67f04f7c02fc178212f87a5b
4 avril 2025
La locataire a été mise en demeure de régler les impayés par courrier du 16 septembre 2019 puis la société Grenke Location s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location par courrier
Chambre 3-2
68676bd8fdaf41a8356be651
3 juillet 2025
Mme [U], ès qualités de gérantes de la société Petites locations a interjeté appel selon déclaration en date du 22 novembre 2024.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2007:C300576
13 juin 2007
: Vu l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1er, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 et alinéa 3 issu de cette même loi ; Attendu que le contrat de location
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496539.20250310
10 mars 2025
Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en jugeant que la société d'exercice libéral
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00537
28 septembre 2022
FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt
ECLI:FR:CCASS:2023:C200525
25 mai 2023
CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président
ECLI:FR:CCASS:2013:C100403
24 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2011), que, par convention de sous-location, conclue le 21 avril 2006 pour
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2304341_20251024
24 octobre 2025
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, la SAS Grenke Location déclare se désister partiellement de l’instance uniquement en ce qui concerne le contrat n° 61/050434 et maintenir ses conclusions s
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