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25 207 résultats pour « location partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbb5bd3db21cbdd8e0c0

Appel

8 octobre 2010

8 octobre 2010

au sein de la société Montauban Auto Contrôle depuis le 5 novembre 2005 et, en outre, associé avec sa compagne, Mme A..., de la société Corail Location sans percevoir de dividende, qu'il est père de cinq

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00356

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 1er juillet 2026 Cassation partielle sans renvoi M.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d433

Cassation

15 juin 2005

15 juin 2005

CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par X... Louisette, épouse Y..., Y...

Source officielle
CA

11e Chambre A

6162af179547460d26ddb699

Appel

3 mai 2013

3 mai 2013

, bazar, thé, confection ; la société MARATEX a conclu le 18 juin 1996 un contrat de location-gérance avec la société ZVITEX, devenue société INTERNATIONAL SPORT FASHION, portant sur ces deux fonds avec

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c903bd3db21cbdd87014

Appel

27 novembre 2003

27 novembre 2003

MOTIFS ET DÉCISION: Attendu que par un premier contrat en date du 29 octobre 1999, la société SOCREA LOCATION a donné en location à la société KARAKUS, qui exploite un commerce d alimentation générale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200648

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

X... de sa demande en indemnisation des frais de location d'un véhicule de remplacement, le jugement retient qu'en l'espèce le préjudice invoqué était la privation de jouissance de son véhicule par la

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

661a20324cfa010008a2d7c9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la demande subsidiaire en dégrèvement partiel À titre infirmatif et subsidiaire, les contribuables sollicitent un dégrèvement partiel en contestant au jugement d'avoir écarté, dans le cadre de l'évaluation

Source officielle
CC

soc

613724bfcd58014677418095

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° R 04-45.754, S 04-45.755, U 04-46.401 et W 04-46.403 ; Sur les pourvois n° R 04-45.754 et S 04-45.755 des chauffeurs de taxis : Attendu qu'à partir

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018730382

Admin. suprême

23 avril 2008

23 avril 2008

A n'avait pu céder à la société sa clientèle personnelle que dans sa consistance existant à la date de sa mise en location et qu'il avait bénéficié, par les conventions conclues en 1992 et 1994, d'une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100669

Cassation

4 juin 2014

4 juin 2014

X... a loué à la société Avis location de voitures (la société) un véhicule automobile, une garantie de rachat partiel de la franchise en cas de vol étant souscrite ; que le 15 juillet 2008, il a déclaré

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039198207

Admin. suprême

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics se pourvoit en cassation contre cet arrêt en tant qu'il a partiellement fait droit aux conclusions de Mme B.... 2.

Source officielle
CC

comm

61372454cd5801467741499b

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Mme Y... un fonds de commerce exploité sous l'enseigne Natalys et donné à bail aux acquéreurs les locaux dans lesquels le commerce était exercé ; que M. et Mme Y... ont donné le fonds de commerce en location-gérance

Source officielle
TJ

Contentieux commercial

67f04f7c02fc178212f87a5b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

La locataire a été mise en demeure de régler les impayés par courrier du 16 septembre 2019 puis la société Grenke Location s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de location par courrier

Source officielle
CA

Chambre 3-2

68676bd8fdaf41a8356be651

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Mme [U], ès qualités de gérantes de la société Petites locations a interjeté appel selon déclaration en date du 22 novembre 2024.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2007:C300576

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

: Vu l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa 1er, alinéa 2, dans sa rédaction antérieure à la loi du 21 juillet 1994 et alinéa 3 issu de cette même loi ; Attendu que le contrat de location

Source officielle
CE

8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496539.20250310

Admin. suprême

10 mars 2025

10 mars 2025

Pour demander l'annulation partielle de l'arrêt qu'elle attaque, Mme B soutient que la cour administrative d'appel de Marseille a : - commis une erreur de droit en jugeant que la société d'exercice libéral

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00537

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200525

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2023 Cassation partielle Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100403

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2011), que, par convention de sous-location, conclue le 21 avril 2006 pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2304341_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, la SAS Grenke Location déclare se désister partiellement de l’instance uniquement en ce qui concerne le contrat n° 61/050434 et maintenir ses conclusions s

Source officielle

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