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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
6789f3c4c2a5bdff97030016
16 janvier 2025
nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée
Rétention Administrative
68806d45bf1211186fbeca03
19 juillet 2025
préfet des BOUCHES DU RHONE, et notifiée le même jour à 19h00 ; Vu l'ordonnance rendue le 18 juillet 2025 à 14h30 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Marseille ayant ordonné la mainlevée
68806d45bf1211186fbeca0b
Chambre des Etrangers
689acab68a5703d75a6684d9
9 août 2025
que, bien que figure dans le dossier le procès-verbal de la retenue faisant mention de l'avis au procureur de la République, l'avis à ce dernier n'est pas produit ; qu'il convient donc d'ordonner la mainlevée
ETRANGERS
689acd328a5703d75a6686a5
11 août 2025
[P] [M] du 11 août 2025 à 09h55 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel ainsi que la mainlevée du placement en rétention administrative.
Chambre du JEX
6864432a0bb2f8a66ca65f33
1 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 25/ AFFAIRE N° RG 24/04920 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JDFY Code NAC 78F Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution
67f0bdf92b128a299768570c
3 avril 2025
Maître Yann LE DANTEC, avocat du retenu est entendu en sa plaidoirie, il demande la confirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire ainsi que la mainlevée du placement en rétention
CHAMBRE DES REFERES
65449cf0c71a6a83181c8d0e
2 novembre 2023
[N] [R] et non prescrite, ORDONNÉ la mainlevée de la saisie-vente diligentée par la société EOS France le 28 novembre 2022 à l'encontre de M. [N] [R], CONDAMNÉ la société EOS France à verser à M.
Pôle 1 - Chambre 12
68f71370cbf3d85a0c71eb3a
20 octobre 2025
certificats médicaux, il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84ea1
9 février 2000
Hermes Y..., légataire universelle de Nella DUPOUY est intervenue volontairement à la procédure.
6253ca34bd3db21cbdd8a57b
14 juin 2007
telle que fixée le dix octobre 1998 a cependant continué à être prélevé en raison du paiement direct mis en place par la mère jusqu'au mois de février 2006, date à laquelle cette dernière a donné mainlevée
Reconduite à la frontière
DTA_2205621_20220929
29 septembre 2022
Laspalles, représentant M B, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que le requérant a été placé en rétention et que le juge des libertés et de la détention a prononcé la mainlevée
Pôle 1 - Chambre 5
68f1d26be5a8ebce715483ca
16 octobre 2025
Par jugement du 25 mars 2025, le premier juge a : ' annulé la saisie de droits d'associés et valeurs mobilières ; ' annulé la dénonciation de cette saisie ; ' ordonné la mainlevée de cette saisie ;
Pôle 4 - Chambre 8
5fde15b53f78aab39eb4c3b5
5 juillet 2018
SUR CE Il convient de recevoir la société Sifru en son intervention volontaire, du fait de sa qualité non contestée d'actionnaire unique de la société Cise.
9ème chambre
DTA_2208874_20230223
23 février 2023
Par jugement du 4 février 2019, le juge des enfants a donné mainlevée de la décision du 12 novembre 2018 et jugé qu'il n'y avait pas lieu d'instaurer une mesure éducative à l'égard de M. B.
comm
6079d3f49ba5988459c59e9a
24 mai 2005
Saint-Denis, 12 juillet 2002), que, par ordonnance sur requête du 8 juillet 1998, le juge d'instance a confirmé la saisie du navire de pêche "Golden Eagle" intervenue le 6 juillet 1998 et ordonné la mainlevée
Pôle 5 - Chambre 8
5fca5a36def95d31001477e2
17 novembre 2020
[S] n'a sollicité que la mainlevée partielle du séquestre.
Pôle 4 - Chambre 1
5fca4c8b36641d72e3a33782
20 novembre 2020
MAILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0117 Monsieur [X] [M] [Adresse 14] [Localité 37] Représenté par Me Delphine MAILLET, avocat au barreau de PARIS, toque : A0117 Madame [DX] [G]
6253cdd3bd3db21cbdd949da
20 août 2020
A titre subsidiaire, -débouter la caisse de crédit mutuel de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, En conséquence, -ordonner la mainlevée des hypothèques conventionnelles grevant le bien
644a123f656d26d0f8b57dbb
6 janvier 2023
Au moment de son placement en rétention, il pouvait se prévaloir du délai de départ volontaire qui lui était accordé de sorte que la mesure de placement en rétention est dépourvue de base légale.
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