reprochés, l'employeur ne peut être tenu de réparer le préjudice d'anxiété de son salarié au titre de la responsabilité contractuelle qu'à la condition que soit établie par le salarié une faute contractuelle

de la société Mas Daussan, tandis que la déclaration de créance poursuivait non l'indemnisation de manquements mais l'exécution d'engagements contractuels auxquels s'opposaient le débiteur et le mandataire

En application de l'article L114-1 du Code des Assurances, l'action engagée par l'assuré contre l'assureur ou son mandataire pour manquement à l'obligation contractuelle d'information et de conseil se

sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X..., engagée le 8 septembre 1997 en qualité de professeur d'anglais par la société Institut supérieur d'optique à temps partiel

Sur les manquements contractuels et conventionnels. Sur les frais de déplacements.

était dépourvu du même effet ; qu'en retenant que le fait pour la propriétaire de l'immeuble de venir sur les lieux, même plusieurs fois dans l'année, ne permettait pas, au regard de la définition contractuelle

-Sur la demande de condamnation de la banque au versement de dommages et intérêts pour manquement à une obligation de mise en garde.

TERRASSES DE L'IMMEUBLE, EN SE RESERVANT LA CONFECTION DU SUPPORT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 16 JUIL 1982) DE L'AVOIR CONDAMNEE, A LA SUITE D'INFILTRATIONS D'EAUX PLUVIALES, A GARANTIR PARTIELLEMENT

dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles.

dissimulation ou par fraude ses obligations contractuelles.

Par arrêt du 21 décembre 2017, cette cour, retenant que le caractère décennal des désordres n'était pas établi mais que les désordres engageaient la responsabilité contractuelle de la société Kalinowski

à ses obligations contractuelles.

divers et répétés à ses obligations légales et contractuelles et condamner celle-ci au paiement de diverses sommes ainsi qu'à la restitution d'un " dépôt de garantie ".

à son obligation de livraison, tandis qu'il était contractuellement autorisé à exiger le paiement comptant, avant la livraison des marchandises, de sorte qu'aucun manquement contractuel ne pouvait lui

contractuels imputables à la société SFR DISTRIBUTION, - Dire et juger que ces graves manquements contractuels imputables à la société SFR DISTRIBUTION justifient la résiliation judiciaire du contrat

Elle conteste par ailleurs tout manquement contractuel, aucune faute ne lui ayant été reprochée dans la lettre de résiliation et un préavis lui ayant été accordé, signe que les griefs désormais allégués

de travail fourni par lui ; Contestant la matérialité des autres manquements articulés contre elle, elle fait valoir que : - l'appelant a toujours conservé l'accès à Internet - c'est M [E] qui a

que les droits et obligations du bénéficiaire, dont les rapports avec le garant ne sont pas par nature marqués par l'intuitus personae, peuvent, sauf stipulation contraire, faire l'objet d'une transmission

[K] les documents suivants : * le justificatif d'autorisation de la DIRECCTE lui permettant d'avoir recours à une activité partielle, * le justificatif des règlements perçus au titre de l'activité partielle

à disposition permanente et qui prouve les modulations du temps partiel.