précédente intervention, a été traitée par une dilatation aux bougies ; - depuis lors, elle souffre de conséquences graves sur son état général et sur sa vie sociale ; - une expertise judiciaire est nécessaire

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handicapée par cette prise en charge tardive dans l'exercice de son métier d'aide-soignante et bénéficie du statut de travailleur handicapé ; - dans ces conditions, une expertise judiciaire est nécessaire

propose une assurance auto-garantie ; que la charte imprimée dans ce journal, qui n'est qu'un rappel en abrégé des obligations générales auxquelles souscrit après apposition de sa signature et de la mention

10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la d violation des articles 32 et 486 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions

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