Codes de loi français

Article 706-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 20

le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures

Article D412-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 95 > 26

L'intervention mentionnée par les dispositions de l'article L. 412-20-10 donne lieu à un rapport, adressé au chef de l'établissement pénitentiaire, qui indique, s'il y a lieu, les manquements en matière d'hygiène et de sécurité et recommande les mesures

Article Annexe I

Mesure des volumes rejetés La quantité d'eau rejetée est mesurée journellement ou, à défaut, évaluée à partir de la mesure des quantités d'eau prélevées dans le réseau de distribution publique ou dans le milieu naturel.

Article L613-20-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 48

III. – Lorsqu'il est envisagé prendre une ou plusieurs des mesures prévues au I ou des mesures équivalentes à l'encontre de plusieurs établissements de crédit ou entreprises d'investissement appartenant au même groupe et relevant de plusieurs autorités

Article Annexe 3-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 81

La révision est également l'occasion d'un questionnement sur l'opportunité du maintien des mesures existantes, de leur modification ou/ et de l'ajout de mesures nouvelles.

Article L181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 07

demeure et à ses frais, à l'exécution des mesures prescrites.

Article ANNEXE art. 23

Afin d'éviter dans les ateliers à danger d'explosion la production de flammes ou d'étincelles, les mesures suivantes doivent être prises :

Article 3

La gestion de la mesure d'arrachage de vignes et les contrôles y afférents sont réalisés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).

Article 3

Les personnes physiques ou organismes agréés sont tenus de se conformer aux méthodes de mesure définies par arrêté du ministre chargé du travail.

Article 5

Un traitement de données à caractère personnel n'est licite que si, et dans la mesure où, il remplit au moins une des conditions suivantes :

Article 30-1

En cas d'arrêt prolongé d'une installation, l'exploitant prend les mesures nécessaires pour informer les usagers de la conduite à tenir.

Article 81

Un décret en Conseil d'Etat déterminera, dans les six mois de la promulgation de la présente loi, les mesures propres à en assurer l'exécution.

LEGIARTI000020248777

A N N E X E Arrêté du 15 février 1984 : mesures de lutte contre la maladie d'Aujeszky.

Article 14

Les mesures prises en application de la présente loi cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence.

Article R472-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 61

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs rend compte directement au juge de l'exercice de la mesure de protection juridique des majeurs.

Article 146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 02

Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

Article 171-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut constater la conciliation, même partielle, des parties.

Article R717-81-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 46

Un arrêté détermine les mesures de sécurité à prendre par les chefs d'entreprises intervenantes lors des travaux d'abattage des arbres encroués.

Article L6131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 22

Des mesures réglementaires, prises par décret en Conseil d'Etat, déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Article L6133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 86 > 17

Des mesures réglementaires prises par décret en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.