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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99bd3d4ca348e25579987
18 décembre 2019
18 décembre 2019
Par ailleurs, il rappelle qu'un salaire supérieur au minimum conventionnel ne peut tenir lieu de règlement des heures supplémentaires.
Source officiellesoc
6079b2089ba5988459c555e5
21 novembre 1973
21 novembre 1973
JUSTIFIE, L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE PAR L'ACCORD DES PARTIES REFLET DE LEUR COMMUNE VOLONTE ENTRAINAIT A DUE CONCURRENCE L'INCLUSION DE "LA PART DE SERVICE DE 15 %" DANS LE SALAIRE MINIMUM
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00083_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a décidé de lui appliquer la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail d'un montant de 7 240 euros et la contribution forfaitaire
Source officielle6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2316459_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
. / Le taux d'effort se définit comme suit : / [Loyer principal (hors charges locatives réelles) () + charges forfaitaires logement - aides au logement éventuellement perçues] / Ressources de l'ensemble
Source officielle2ème chambre
DTA_2103148_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
18 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 18 100 euros et une contribution forfaitaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162be8d99b588421c5e38a9
29 mai 2012
29 mai 2012
Mademoiselle [X] [D] effectuera un temps de travail de 13 heures par semaine minimum.
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90618
30 avril 2013
30 avril 2013
légal et non le salaire minimum conventionnel.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2007632_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
Source officiellesoc
6079b1ec9ba5988459c53e07
25 juin 1981
25 juin 1981
ACCORDE LE PREMIER JUGE AU MOTIF QU'IL AVAIT TOUCHE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DE SON ACTIVITE UNE REMUNERATION SPECIALE AU SENS DE L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL CONSISTANT EN UN SALAIRE FORFAITAIRE
Source officiellecr
ées pour concussionc/J. RICAULT
6137259ccd5801467741f322
13 avril 1999
13 avril 1999
bien-fondé de la liste qu'elle avait déposée et d'éviter, de ce fait, d'encourir les très importants redressements qu'ils envisageaient de lui notifier, et qu'ils aient ainsi satisfait à leurs obligations minimales
Source officiellecr
613725c2cd5801467742051d
30 mai 2000
30 mai 2000
indiquées par le propriétaire et exclusivement pour l'activité de transport de carburant ; qu'il reçoit directement ses ordres de livraison de la SMSP ; qu'il travaille toute la semaine pour elle au minimum
Source officielleChambre 3
DTA_1903774_20230202
2 février 2023
2 février 2023
. / Ce même arrêté fixe les montants minimaux par grade (), les montants maximaux afférents à chaque groupe de fonctions () ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2014281_20230213
13 février 2023
13 février 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1913570_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
gracieux dirigé contre la décision du 18 juin 2019 mettant à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 7 140 euros, et la contribution forfaitaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301763_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 21 juin 2024, l'OFII doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête relatives à la contribution forfaitaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2211067_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté interministériel du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10122
26 janvier 2017
26 janvier 2017
forfaitaires de 750 euros et de 700 euros par mois, des moyens techniques mis à sa disposition par son employeur : deux ordinateurs, un téléphone portable de type smartphone, une imprimante, un support
Source officielle5e Chambre
5fdb9f5a9681167e30884742
14 février 2019
14 février 2019
[V] conteste la convention de forfait à laquelle il aurait été soumis, il s'en prévaut pourtant pour réclamer un rappel de salaire pour non-respect du minimum conventionnel alors que ce minimum aurait
Source officiellesoc
613723cccd5801467740e4cc
21 novembre 2001
21 novembre 2001
X... ne travaillait plus à temps plein et ne pouvait plus prétendre à la rémunération minimale forfaitaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le versement de la rémunération minimale forfaitaire ne saurait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00277
28 mai 2026
28 mai 2026
que dans l'hypothèse d'une date effective du rachat des titres de participation postérieure au 30 mai 2020, l'expert désigné par les parties a pris le soin de préciser qu'une dépréciation aurait, a minima
Source officiellePage 66 sur 779