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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a804

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

lui payer les sommes de 16. 684,85 euros en complément de l'indemnité de licenciement et 30. 000 euros de dommages intérêts, -condamnait la société à lui remettre les documents suivants bulletin de salaire

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f6772

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle soutient que le salarié était exactement positionné compte tenu de la classification conventionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00505

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le 24 septembre 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, au titre de la part variable de sa rémunération.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01789

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

elle a été licenciée pour cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; Attendu que dès lors que le salarié

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

64ae4aeaa1775905dba3bb76

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

, Le salarié ne justifie pas du quantum du rappel de salaire qu'il exige.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60348d6faefa957a9903e422

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

Cette prime, équivalant à 30% d'un mois de salaire était versée, avant le 1er juillet 2004 à l'ensemble des salariés en deux fois dans le cadre d'un usage d'entreprise.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00254

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

un tiers des salariés.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

68e743223940dd585f4f7626

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le 24 septembre 2021, suite à la modification de la convention collective d'aide à domicile, l'employeur a notifiée à la salariée qu'elle était désormais positionnée à la classification 'Auxiliaire de

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0d4fc25a97f0381f4cc7

Appel

6 février 2015

6 février 2015

Elle bénéficiait à compter de cette date d'un arrêt maladie lequel était prolongé de mois en mois et la salariée ne reprenait pas le travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01514

Cassation

22 juin 2011

22 juin 2011

Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de jours de congés payés et de journées de réduction du temps de travail non pris en 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01609

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

ALORS QU ' en vertu du principe « à travail égal, salaire égal », l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre les salariés occupant des fonctions identiques; que l'expérience professionnelle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

615e0e4dc25a97f0381f54aa

Appel

10 septembre 2014

10 septembre 2014

maintien de la clause de mobilité géographique susvisée figurant désormais à l'article 2, et un quatrième du 1er janvier 2009 a fixé à 2 767,50 € le salaire brut mensuel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

615e0dacc25a97f0381f4eab

Appel

19 février 2015

19 février 2015

SUR CE - Sur l'exécution du contrat de travail Sur la demande en paiement de rappels de salaire et de congés payés correspondant à la classification et au positionnement de la salariée (52'140,99

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca65b6c7633dcd15b3c4a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

[V], a entériné une modification du temps de travail du salarié, passé de 72,83 heures à 121,58 heures à compter du 1er octobre 2015.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

60004fd92b0a5365349f2a12

Appel

13 janvier 2021

13 janvier 2021

[P] de sorte que ce même niveau de salaire pour une classification moindre se justifie. La société n'ayant pas d'autres directeurs d'établissement et n'appartenant pas à un groupe, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01887

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Il peut être secondé par des aides dans l'enregistrement des observations » ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que la salariée ne justifiait pas pouvoir prétendre à la classification ETAM coefficient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e26

Appel

28 mars 2006

28 mars 2006

simple modification des conditions de travail du salarié ; la navette mise à la disposition des salariés permet d'effectuer le trajet entre les deux sites en un peu moins de 30 minutes ; - aucun fait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02242

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

de 5687,65 et d'avoir débouté le salarié de ses demandes, AUX MOTIFS QUE la SARL Lopes Centre Auto expose au soutien de la réformation sur le rappel de salaire que les parties se sont entendues, lors

Source officielle
CC

soc

6137226ccd580146773fcdb1

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

une nouvelle classification, échelle 12 bis, échelon 15 de la grille II, la différence de salaires étant compensée par une prime permanente ; que le salarié a été licencié le 22 décembre 1989 ;

Source officielle
CA

Chambre Sociale

633fc32be633183e2ee17ab8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le 4 février 2017, le salarié a sollicité la révision de son statut professionnel et de sa classification hiérarchique ainsi qu'un rappel des salaire afférent.

Source officielle