AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a804
14 novembre 2007
14 novembre 2007
lui payer les sommes de 16. 684,85 euros en complément de l'indemnité de licenciement et 30. 000 euros de dommages intérêts, -condamnait la société à lui remettre les documents suivants bulletin de salaire
Source officiellePage 66 sur 265
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6772
5 avril 2024
5 avril 2024
Elle soutient que le salarié était exactement positionné compte tenu de la classification conventionnelle.
Source officielle