par les sociétés qui font l'objet de la perquisition; qu'en l'espèce, en se bornant à autoriser les visites "dans les locaux professionnels et les dépendances occupés en droit et/ou en fait par la

Selon les arrêts attaqués (Lyon, 7 avril 2023), la Société d'enseignement professionnel du Rhône (SEPR) exerce une activité d'enseignement technique et professionnel à travers cinq structures et compte

au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle

annexé à cet acte le rappel d'une note de renseignements d'urbanisme datée du 12 mai 2000 rappelant que cet immeuble était situé en zone pour laquelle le préfet avait ordonné la révision du plan d'occupation

de poussières d'amiante au titre de la législation sur les risques professionnels.

délai le comité d'entreprise qui, à ce jour, n'a fait l'objet d'aucune procédure de dissolution et de les débouter de leur demande tendant à voir condamner la société Tefid à leur payer, à titre provisionnel

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour

La cour a actualisé les condamnations afférentes aux sommes dues par madame [Y] au titre des taxes liées à l'occupation et aux indemnités d'occupation.

annonçait une perte pour l'ensemble du groupe ; qu'en affirmant que la société Intuiskin ne produisait aux débats qu'une fiche d'information de la société Memscap qui n'était pas validée par un professionnel

X... qui est de nationalité anglaise, fût-il marié à une française non présente lors de la souscription du contrat et eût-il une carrière professionnelle internationale, que la garantie dégât des eaux

X..., salarié de la SA Ateliers d'Occitanie, a été victime d'un accident du travail le 14 août 2001 alors qu'il était occupé à la manutention, à l'aide d'un pont roulant, d'un ressort de wagon SNCF, qui

du domicile à des fins professionnelles, de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme

constitue ni une faute grave, ni une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsqu'il est établi que cette situation était encouragée par l'employeur, il en est autrement lorsque le salarié, qui occupe

sérieuse, la cour d'appel a violé l'article 48 G de la convention collective nationale de l'industrie textile ; alors, d'autre part, que le licenciement d'une personne victime d'une maladie non-professionnelle

de "spécialiste nettoyage P2 2e échelon" et de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire y afférent, alors, selon le moyen, d'une part, que la qualification professionnelle dépend de la fonction

, la spécialité et l'ancienneté, d'autre part, décider que les bouquinistes ne pouvaient occuper qu'un emplacement, devaient l'occuper en personne et ne pouvaient exercer par ailleurs d'activité en boutique

Les notions de qualification professionnelle et d'aptitude se rapportent aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d'accident du travail de se reclasser

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 21 novembre 2005), que Mme X... a été engagée par le Syndicat professionnel