Attendu que, pour annuler les actes de l'enquête effectués après la 36ème heure de garde à vue, l'arrêt attaqué constate qu'aucune pièce de la procédure ne fait état des diligences accomplies par l'officier

base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 29 juin 1998, François X... a déposé plainte avec constitution de partie civile à l'encontre de deux officiers

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler la perquisition du 28 février 1991 et la procédure subséquente ; "aux motifs que les fonctionnaires de police

de police judiciaire et un magistrat instructeur ; "aux motifs propres que Jean X... avait bien sollicité en son temps, l'annulation du procès-verbal et de l'autorisation écrite de prolongation de

François Z... et/ou de Mme Sophie B... ; qu'afin d'assister aux opérations et de le tenir informé, le magistrat n'a désigné que trois officiers de police judiciaire ; que, dès lors, il n'a pas satisfait

de police judiciaire, qu'il convient de vérifier ses explications et d'examiner les justificatifs qu'il a promis, qu'il n'existe pas, en l'état d'indices graves et concordants à l'encontre d'Urs X...

S..., officier de police, le procureur de la République a ordonné une enquête préliminaire du chef de faux en écriture publique par personne dépositaire de l'autorité publique. 3.

municipal ou d'un officier de police judiciaire ; qu'il résulte des constatations de la chambre d'accusation que le 21 juin 1983, les agents de l'Administration ont pénétré dans les locaux litigieux

de police judiciaire et non pas un agent de police judiciaire dispose des pouvoirs nécessaires à la saisie d'un appareil utilisé pour déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'instruments servant

avoir consommé dans l'après-midi un pack de 10 bouteilles de 25 cl de bière "pendant son boulot", un verre de bière vers 19 heures, puis, après 21 heures, encore deux autres bières ; que le casier judiciaire

de police judiciaire C...

l'article 73 du Code de procédure pénale qui dispose qu'en cas de crime ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier

technique de la DRPJ de [Localité 3] ou toute personne désignée par lui » s'agissant de la première et, s'agissant des secondes, au directeur de la direction interrégionale de la police judiciaire de

Sur autorisation du procureur de la République, l'officier de police judiciaire a, le 5 avril 2023, procédé à la saisie de la somme de 325 925,94 euros sur le compte bancaire de la société. 4.

DE POLICE JUDICIAIRE ETANT AINSI "SUSCEPTIBLES D'ETRE INCULPES D'UN DELIT", IL ETAIT DU DEVOIR DE LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DE VERIFIER D'OFFICE SA PROPRE COMPETENCE ET DE RECHERCHER D'OFFICE S'IL

attaqué et des pièces de la procédure que Mohamed X... a porté plainte et s'est constitué partie civile du chef de faux et usage, incriminant le procès-verbal d'avis donné au juge d'instruction par l'officier

de police judiciaire, dans le cadre d'une enquête pénale, qu'à condition que ces derniers justifient de l'existence d'une situation d'urgence, caractérisée par un risque imminent de dépérissement des

; que, par ailleurs, en matière d'écoute téléphonique, l'article 100-5 du code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire, commis par lui, transcrit la correspondance

Le 8 septembre 2016, l'Office Central pour la Répression des Violences faites aux personnes a ouvert une enquête préliminaire à la suite d'un signalement transmis par la police judiciaire suisse.

de police judiciaire procédaient à une enquête selon les règles de droit commun en entendant l'ensemble des personnes concernées, en effectuant des perquisitions et des saisies sans qu'aucune référence