AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c6cd580146774206aa
19 février 1998
19 février 1998
diffamation publique envers un fonctionnaire public, ont : - le premier, en date du 5 janvier 1995, écarté des débats les pièces et conclusions déposées par le prévenu en délibéré, rejeté les exceptions
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Chambre 27 / Proxi fond
6a21bd9fcdc6046d472bbb54
21 mai 2026
21 mai 2026
BOURSORAMA Représentant : Me Guillaume METZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 255 C/ Monsieur [N] [Q] Exécutoire délivrée le : à : Copie certifiée conforme délivrée le :
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