Les sommes dues au titulaire, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

de rappel de salaire au titre des heures de surveillance de nuit qu'ils accomplissaient dans les établissements et qui leur étaient payées selon un régime d'équivalence prévu par la convention collective

de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise

Par contrats du 1er septembre 2014, l'ASL a confié à la société L&G Maintenance et services, devenue la société L&G Bâtiment, la réalisation de travaux. 3.

X... a saisi le juge prud'homal de demandes en résiliation de son contrat de travail et en paiement de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts, dirigées contre les sociétés Sogeres et Sagema, ensuite

La société BECM fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en paiement formée contre les acquéreurs, alors « que l'action des professionnels, pour les biens ou les services

de subordonnés ; que ses bulletins de paie mentionnaient l'intitulé responsable service R&D puis à compter de 2005 celui de responsable architecte ; qu'il est justifié que l'employeur a modifié ces intitulés

publics ou privés, soit au service de l'aide sociale à l'enfance ".

l'association Solstices (l'association) le 1er juin 1995 en qualité d'éducatrice spécialisée ; que revendiquant l'application de la convention collective du 15 mars 1966 relative aux établissements et services

un tel retard ; que le détournement des fonds à hauteur des indemnités journalières payées et non reversées était établi, un directeur de service comptable et de paye étant insusceptible d'ignorer la

(la société Afrijet) sans avoir été payée, la société Aero services exécutive (la société Aero services) l'a assignée en paiement ; que la société Afrijet s'est acquittée du montant dû entre le 30 novembre

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, sur avis conformes de la commission des infractions fiscales rendus le 14 mai 1993, la direction des services

Y... a été engagé le 20 septembre 1996 en qualité de serveur par contrat prévoyant qu'il serait "employé sur la demande de la direction, son horaire étant variable en fonction des besoins du service" ;

elle dépassait la durée maximale de travail hebdomadaire, qu'elle n'avait pas répondu à deux mises en demeure et à une demande de communication de son second contrat de travail et de ses bulletins de paie

[C] [H], en qualité de mandataire ad litem de la société GH Team Ramp Services, 4°/ à l'association Unédic-délégation AGS IDF EST, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

commerciale et aucun délai de paiement.

1999) qu'afin de constituer un groupe leader européen en matériels d'équipements destinés à l'agriculture, la société Profinance, société de capital à risque, a envisagé la reprise du "groupe" Mat services

du Code de commerce, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mongi X... coupable de soustraction à l'établissement ou au paiement

Aux termes du premier de ces textes, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Schlumberger ainsi que pour le temps passé dans la société Services Pétroliers Schlumberger.