S'agissant des deux autres LRAR des 31 janvier 2019 et 20 décembre 2019, elles mettent en demeure Mme [J], en sa qualité de caution, de régulariser des arriérés dans le paiement des échéances du prêt cautionné

Il convient d'envisager le cas de retour à meilleure fortune au jour de l'appel en paiement de la caution, étant rappelé que M. [I] a été appelé en paiement pour la somme de 14.226,24 euros.

X... en paiement en invoquant sa qualité de caution solidaire ; Attendu que la banque reproche à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel

[M] demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau de dire que le capital n'était pas exigible lors du paiement par la caution et de débouter en conséquence

X..., qui s'était porté caution envers elle de l'exécution des engagements de la société ; que M.

La société K-perspectives et Monsieur [D] opposent à la société Zigo holding la prescription de son action en paiement à l’encontre de la caution sur le fondement de l’article 2224 du code civil.

le 8 avril 2002, a, le 15 avril 2008, assigné la sous-caution en paiement ; Attendu que la sous-caution fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée solidairement avec M.

Le paiement ainsi réalisé par l'organisme de caution apparaît donc postérieur aux jugements en date des 26 mars et 24 septembre 2018 ayant, d'une part, converti la procédure de redressement judiciaire

(les sociétés) ; que ces dernières ayant été mises en redressement judiciaire, les banques ont assigné en paiement les cautions qui ont résisté au motif que la mention manuscrite apposée par chacune d'elles

Après avoir déclaré sa créance, la Caisse a assigné le 3 juin 2003 les consorts X... en paiement sur le fondement des cautions consenties lors de l'ouverture de crédit du 20 juin 1991 et du prêt du 26

[H] (la caution). 2.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que par acte passé

application dans l'hypothèse de carence d'information et de règlement du débiteur principal antérieure à cette date, - qu'en toute hypothèse la somme réclamée correspond au capital restant dû, - que le paiement

Z... dans les faits qui lui sont reprochés ; que l'article 138-11 du code de procédure pénale, prévoit que le contrôle judiciaire peut astreindre la personne concernée au paiement d'un cautionnement dont

Z... a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du juge d'instruction en date du 28 février 2018 et mis en liberté le 2 mars 2018, après paiement du cautionnement préalable ; D'où il suit que

X... faisait valoir, en cause d'appel, pour s'opposer à la demande en paiement du solde débiteur du compte n 639/01.146.851, formée par la banque en ce que, s'étant portée caution solidaire de M.

1994, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre du débiteur ; que la banque a déclaré une créance de 1 400 000 francs au titre de l'engagement de caution ; que le 15

NE PORTENT PAS LA MENTION ECRITE DE LA MAIN DE CHACUNE DES CAUTIONS DES SOMMES OBJET DE LEURS OBLIGATIONS, SI BIEN QU'EN RETENANT L'ENGAGEMENT DES CAUTIONS, L'ARRET ATTAQUE AURAIT VIOLE LA REGLE DE PREUVE

liquidation judiciaires, la banque a assigné la caution en paiement ; que celle-ci a soutenu que le contrat prévoyait un nantissement du fonds de commerce de la société, mais que l'inscription du

pour cautionnement solidaire de tous engagements dans les termes figurant au verso » et le verso précise que « la caution garantit le paiement de toutes sommes que le cautionné peut ou pourra devoir à