que le délai de préavis avait pu être fixé par la commune intention des parties au contrat de travail à trois mois, cependant qu'il résultait de ses constatations qu'en vertu de la convention collective

Lorsque, dans l'intention commune des parties, plusieurs contrats concourent à une même opération, ils s'interprètent en fonction de celle-ci.

D'une part, ce contrat ayant été conclu avant l'entrée en vigueur du décret du 27 février 1998 mentionnant les contrats d'assurance comme étant au nombre de ceux auxquels s'applique le code des marchés

il a été avisé de ce que la tâche pour laquelle il avait été embauché était terminée et qu'il cesserait de faire partie du personnel à compter du 20 décembre suivant; qu'estimant que son contrat avait

à la clause compromissoire stipulée dans un contrat est réputée non écrite ; qu'en retenant, pour rejeter le moyen de rétractation de la société CSF, que les parties au contrat d'approvisionnement avaient

des six jours de congés payés annuels supplémentaires prévus à l'article 6 de l'annexe 3 de la convention collective nationale de travail de l'enfance inadaptée, alors, selon le pourvoi, que, d'une part

au contrat de bail, ne pouvait se prévaloir de la clause de ce contrat ouvrant au bailleur la faculté de le dénoncer dans le cas où la société cesserait d'être membre du GIE ; Attendu, d'autre part

pas qu'il soit daté de l'époque Ming, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1110 ancien du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, l'acceptation, par les parties

si les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement, les parties

Que la Société SNM a exécuté sa part du contrat en effectuant le paiement. Mais aujourd'hui, la Société SNM n'a toujours pas pu récupérer son véhicule.

en même temps que lui par lettre du 14 juin 1986 ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité de préavis, alors que, d'une part

Attendu que Madame [F] n'est pas partie au contrat et qu'elle ne l'a signée qu'en sa qualité de représentante de la société POINT AZUR.

Il soutient que : - l’urgence de sa situation est avérée dès lors que, d’une part, dans le cas d’une demande de renouvellement de titre de séjour, cette condition est présumée et que, d’autre part, son

lui versées d'avance, l'économie de la convention ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au sens de l'article L. 132-1 précité du code de la consommation

Cette action est ouverte aux parties au contrat pendant toute la durée d'exécution de celui-ci. 5.

la cour d'appel a violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que les parties liées par un contrat de travail à durée déterminée, peuvent à tout moment décider d'un commun

au contrat, mais qu'un tel accord des parties ne peut être présumé lorsque, contrairement à la disposition de l'article 1907, alinéa 2, du code civil, aucun intérêt conventionnel n'a été stipulé dans

Considérant qu'il résulte de l'instruction que les parties au contrat par lequel la commune de Saint-Pierre-sur-Dives a chargé le sieur X... de tirer le feu d'artifice du 13 juillet 1970 s'étaient mises

s'est effondrée puis, après reconstruction par la même entreprise, a été détruite par incendie et de nouveau reconstruite ; que la maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société ITA ingénierie, et le contrôle

ALORS QUE, de première part, le contrat de prêt conclu le 19 juin 2006 par la caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc et par M.