Dans le cadre d'une opération d'aménagement dénommée " G " s'étendant sur le territoire des communes de F, A et B, le maire de cette dernière commune a, s'agissant du programme immobilier " D ", comportant

Il estime que l'ensemble de ces travaux ont été réalisés sur des parties communes, que la traversée d'un lot privatif par un élément d'équipement commun ne constitue pas un empiètement sur un lot privatif

par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.

En outre, la sortie de ce tunnel est sécurisée par l’existence d’un panneau de signalisation « cédez le passage ».

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Crots et de M.

Eric J..., domicilié [...]                                   , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt

du voyage du Val-de-Marne en préparation : 1) le rapport d'études rédigé par le bureau X ; 2) le diaporama diffusé au membre de la commission le 21 juillet 2016 ; 3) l'étude d'impact concernant la commune

civile professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire en demande, commun

Elles doivent recevoir un traitement adapté au caractère des lieux et de leur environnement, notamment paysagé et peuvent être mutualisées.

La commune et la SCI de la Briquèterie font valoir sans être utilement contredites que l'architecture des maisons sur le territoire de la commune est hétérogène, produisant à l'instance des photographies

Elle soutient que : - le mémoire en défense produit par la commune de La Brède est irrecevable en l'absence de pouvoir donné au maire pour représenter la commune en justice.

passage du réseau de chauffage tandis que le lot 2 sera grevé d'une servitude de passage permettant l'accès aux stationnements situé sur le lot 1.

Dans ce cas, elles seront traitées comme une 5ème façade et feront l'objet d'un traitement paysager ou traitées en carrelage/dallage.

S'agissant de l'aménagement paysager : 15.

première demande avait été rejetée par arrêté municipal du 30 décembre 1999 aux motifs que le style du bâtiment, de par son aspect décoré et d'habitation, était de nature à porter atteinte au caractère paysager

Un tel projet nécessitait donc la création d'une servitude de passage ou d'une bande d'accès pour accéder à la voie publique.

Elle a également conclu avec la commune, le 13 septembre 1990, une convention d’occupation du domaine public pour la réalisation d’un passage souterrain, sous ce boulevard, permettant de relier l’ensemble

La commune de Nice fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.