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235 598 résultats pour « police administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007837385

Admin. suprême

16 novembre 1994

16 novembre 1994

PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VALD'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1992 par lequel le président du tribunal administratif

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007864757

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007864130

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007843242

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

1991 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de réfugié politique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007787830

Admin. suprême

25 mai 1990

25 mai 1990

TRANSPORTS enregistré le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656625

Admin. suprême

28 avril 1976

28 avril 1976

16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Etablissements recevant du public - Pouvoirs du maire. | 49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008258680

Admin. suprême

6 janvier 2006

6 janvier 2006

de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation.

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008131833

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

49-05-15 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES AERODROMES (VOIR TRANSPORTS) | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007800830

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET | 49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007698341

Admin. suprême

7 novembre 1984

7 novembre 1984

| 49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Installations de jeux.

Résumé IA — à vérifier
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209329

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007739787

Admin. suprême

30 octobre 1987

30 octobre 1987

49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une carte de travail - Motif tiré de la situation présente et à venir de l'emploi dans

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007728937

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Urgence absolue [article 26 de l'ordonnance du 2novembre 1945] - Motifs - Liens entretenus avec une organisation

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744523

Admin. suprême

19 janvier 1990

19 janvier 1990

. | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007745019

Admin. suprême

2 février 1990

2 février 1990

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007748284

Admin. suprême

24 mai 1989

24 mai 1989

49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Erreur de droit - Absence - Motif non tiré exclusivement des infractions pénales

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007748415

Admin. suprême

12 mai 1989

12 mai 1989

49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Militant actif d'un groupe armé d'action violente - Présence constituant une menace particulièrement

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007748630

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007768748

Admin. suprême

9 février 1990

9 février 1990

26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS

Résumé IA — à vérifier
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007770293

Admin. suprême

15 mai 1991

15 mai 1991

26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES

Résumé IA — à vérifier

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