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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007837385
16 novembre 1994
PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VALD'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 octobre 1992 par lequel le président du tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000007864757
7 décembre 1994
X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 mai 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris
CETAT:CETATEXT000007864130
12 octobre 1994
Z... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 30 octobre 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande
6 SS
CETAT:CETATEXT000007843242
17 octobre 1994
1991 par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de réfugié politique ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007787830
25 mai 1990
TRANSPORTS enregistré le 28 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 avril 1986 par lequel le tribunal administratif
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656625
28 avril 1976
16-03-05-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES LIEUX DANGEREUX - POLICE DE LA SECURITE -Etablissements recevant du public - Pouvoirs du maire. | 49-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES -
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008258680
6 janvier 2006
de la police nationale fait l'objet d'un ou plusieurs entretiens d'évaluation.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008131833
29 janvier 2003
49-05-15 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES AERODROMES (VOIR TRANSPORTS) | 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION (ARTICLE L.521-
CETAT:CETATEXT000007800830
17 octobre 1990
01-02-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - PREFET | 49-04-03-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET
SECTION
CETAT:CETATEXT000007698341
7 novembre 1984
| 49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE -Installations de jeux.
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209329
30 décembre 2003
d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 30 avril 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police
1 SS
CETAT:CETATEXT000007739787
30 octobre 1987
49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR -Refus de délivrance d'une carte de travail - Motif tiré de la situation présente et à venir de l'emploi dans
2 SS
CETAT:CETATEXT000007728937
9 octobre 1987
49-05-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION -Urgence absolue [article 26 de l'ordonnance du 2novembre 1945] - Motifs - Liens entretenus avec une organisation
10/ 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007744523
19 janvier 1990
. | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS
CETAT:CETATEXT000007745019
2 février 1990
26-05-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION | 49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS
CETAT:CETATEXT000007748284
24 mai 1989
49-05-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - LEGALITE DES MOTIFS RETENUS -Erreur de droit - Absence - Motif non tiré exclusivement des infractions pénales
CETAT:CETATEXT000007748415
12 mai 1989
49-05-04-03-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - EXPULSION - URGENCE ABSOLUE -Militant actif d'un groupe armé d'action violente - Présence constituant une menace particulièrement
CETAT:CETATEXT000007748630
9 février 1990
CETAT:CETATEXT000007768748
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007770293
15 mai 1991
26-05-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS, REFUGIES, APATRIDES - ETRANGERS - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE | 49-05-04-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES
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