d'appel de la partie civile est limitée aux seuls intérêts civils ; qu'il en découle que, lorsque la partie civile fait procéder par voie d'huissier à la signification au prévenu du jugement de première

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la société civile immobilière Pierre Cheruy (SCI) n'ayant

Desportes, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

[R] [V] [K] [Z] né le 09 Octobre 2002 à [Localité 1] de nationalité Hondurienne ayant pour conseil, en première instance, Me Oznur Apaydin, avocat au barreau de Seine-Saint-[R], ORDONNANCE : contradictoire

[G] [D], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 20-14.150 contre l'arrêt rendu le 8 janvier 2020 par le tribunal de première instance de Mata'Utu (juridiction d'appel du travail), dans le litige

Alain C..., Jean-Paul Y... à un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; +Vu le mémoire produit commun à tous les demandeurs ; +Sur le premier

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, INTIMÉ E : Mme [M] [I] née le 19 Juin 1992 à [Localité 1], de nationalité brésilienne ayant pour conseil, en première instance

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY, INTIMÉ E : Mme [U] [C] [E] née le 20 Août 1976 à [Localité 1], de nationalité Nicaragueyenne ayant pour conseil, en première

X se disant [A] [C] [F] né le 05 Juillet 1999 à [Localité 1], de nationalité argentin ayant pour conseil, en première instance, Me Oznur Apaydin, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, ORDONNANCE

) et le Crédit d'équipement aux petites et moyennes entreprises (le CEPME) pour obtenir leur condamnation au paiement de dommages-intérêts, affirmant avoir découvert, à l'occasion de l'audience de première

F-D Pourvoi n° Z 16-20.786 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE

Ce dernier ayant été condamné par un jugement du tribunal de première d'instance d'Istanbul à payer une certaine somme à la banque, le liquidateur de la banque a fait procéder à plusieurs saisies conservatoires

Leblois, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 17 mai 1994 par le premier président de la cour d'appel d'Orléans, au profit : 1°/ de M.

[G] [Q] [S] [M] né le 29 Novembre 2000 à [Localité 1] de nationalité hondurienne ayant pour conseil, en première instance, Me Oznur Apaydin, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, ORDONNANCE

[L], débouté de sa demande en première instance, a confié à un autre avocat le soin de former appel et de suivre l'instance d'appel, au terme de laquelle il a obtenu la condamnation du défendeur à lui

Au lieu de se rapprocher du concessionnaire alsacien pour qu'il répare le véhicule, M [V] a préféré multiplier les courriers à BMW pendant plusieurs mois.

. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE : De l'union de M.

Le 4 mars 2025, la société a déposé devant le tribunal de première instance de Nouméa une requête introductive d'instance contre le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie aux fins d'obtenir la condamnation