En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 5.

Il apparaît également qu'au jour de l'audience, la dette s'est aggravée. Le dernier règlement du locataire remonte à janvier 2025.

a fourni Kamel Y... pendant une brève période située à l'automne 2002, avant que celui-ci ait recours à un autre fournisseur prénommé "C..." ; que les déclarations de Hanaa sont d'autant plus sérieuses

a été victime de mauvais renseignements en s'abstenant d'informer l'administration dans les formes requises de sa volonté de rester dans l'enseignement privé ; - la mesure prise à son encontre s'apparente

modifié le 24 janvier 1989, 2, 5, 30, 59 et 177 du traité de Rome, 2 de la directive 77/504 CEE du conseil; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'y avait pas lieu à la question préjudicielle prévue

avec les mesures prévues à l'article 138 du code de procédure pénale ; que le procureur général requiert de confirmer l'ordonnance entreprise et d'ordonner le maintien en détention de M.

les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer la suspension du permis de conduire lorsque : 1° L'état alcoolique est établi au moyen d'un appareil

à plusieurs reprises et confronté avec le prévenu le 1er avril 1988 par le conseiller chargé de l'exécution du supplément d'information ; que M.

mois d'emprisonnement avec sursis, et a ordonné des mesures de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 14 février 2018 où étaient présents dans la formation prévue

, aux fins de voir : - constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur

le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel ; que cette proposition prend

travail s'est poursuivi au sein de la société Altagna, a été licencié pour faute grave le 10 août 1998, l'employeur lui faisant en particulier grief d'avoir refusé d'effectuer la visite technique d'un appareil

Le bâtiment A comprend notamment un hall commun et deux appartements au rez-de-chaussée, deux cages d’escaliers, deux appartements et un studio au 1er étage, deux cages d’escaliers et trois appartements

au juge saisi d'une contestation relative à la validité de cette transaction de rechercher si la faute grave alléguée par l'employeur a au moins un caractère apparemment réel; qu'en se refusant à procéder

de Pierre-Yvon X..., sans qu'aucun de ceux-ci n'aient bénéficié d'une délégation de pouvoirs ; qu'il résulte de ces éléments auxquels s'ajoute une correspondance adressée le 8 novembre 1990 par le préfet

selon l'arrêt attaqué (Douai, 26 mai 2003), que les époux X... ont acquis de la société civile immobilière L'Orée du Hautmont (la SCI), ayant actuellement pour gérante la société Les Sépioles, un appartement

du lieu de destination ; qu'en l'état, la marchandise saisie ne saurait donc être légalement transportée jusqu'au lieu de son déchargement prévu dans le département de la Meuse, comme les requérants

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et cinq ans d'interdiction de gérer ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue