l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; que la présomption fait donc peser sur l'employeur une double preuve

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge, comme imputable

de l'option choisie par l'assuré ou de son absence de choix ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve, violant l'article 1353 du code civil, ensemble l'article L. 112-3

le 27 août 1991 par la société Boussyval Mac Donald's ; Sur le troisième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une prime de salissure prévue

de la preuve repose sur la prévention ; que la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ne fait pas preuve de l'excès de vitesse, retenue en l'espèce par la cour d'appel comme faute dans le cadre

du caractère indu du paiement ; qu'en accueillant sa prétention au motif que l'OFIC n'apportait pas la preuve des prestations d'assistance technique et commerciale visées par la facture litigieuse,

de la remise des gants ne saurait être retenu contre la société dès lors que la charge de la preuve des manquements de l'employeur pèse sur le salarié ; que même si aucun document n'en fait état, il revenait

l'état actuel du dossier que les mesures discriminatoires n'étaient pas établies, la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de la discrimination sur le salarié, a violé l'article L. 1134

[Y] « n'amène aux débats aucun élément de preuve incontestable prouvant l'existence de ces heures» supplémentaires, le conseil de prud'hommes, qui a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié

d'un mandat public) et réprimé par les peines prévues par l'article 30 de ladite loi ; "alors, enfin que la plainte en précisant à titre principal que les faits constituaient le délit de diffamation

#xa0; Dans la procédure devant la cour de sûreté de l’Etat, les requérants plaidèrent non coupables et demandèrent que leurs déclarations faites lors de l’instruction ne fussent pas utilisées comme preuves

subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 3°) de mettre à la charge

Pour ce qui est du grief tiré de la violation de la présomption d’innocence, le tribunal constata l’existence d’éléments de preuve à charge suffisants pour établir la faute disciplinaire du requérant.

L’ Audiencia Nacional estima que   : «   plusieurs indices et preuves à charge amènent à l’incrimination de l’accusé sans qu’il soit nécessaire de procéder à une analyse supplémentaire, et conduisent

à charge suffisants.

Le requérant fut assisté par deux avocats de son choix qui contestèrent les preuves à charge, demandèrent et obtinrent le rassemblement de certaines preuves à décharge et plaidèrent la cause de leur client

ALORS QU'ENFIN, la preuve de la charge de la propriété incombe au revendiquant et non à celui qui est en possession du terrain ; qu'en statuant comme elle l'a fait et en mettant à la charge de Madame X

X... avait remis le 25 avril 1986 à l'huissier de justice chargé par la SMOB du recouvrement de ses créances, un chèque d'un montant de 120 000 francs tiré sur le compte d'une SARL dont il était le gérant

débats : Madame Josélita COQUIN ARRET : - Contradictoire, - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

qu'il avait reçu le certificat médical, a renversé la charge de la preuve ; Mais attendu que le pourvoi, qui, dans son premier moyen, ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation par les juges du fond