de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 15 août 2024 à 10h40 notifiée à 10h47 ,ordonnant la première prolongation

mars 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire avec torture ou acte de barbarie, vol et escroquerie, a ordonné la prolongation

elle du chef de participation à une association de malfaiteurs terroriste en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes d'atteintes aux personnes visés au 1° de l'article 421-1 du code pénal, a prolongé

Si l'une des circonstances mentionnés aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonné en application de l'avant-dernier alinéa, elle

[T] [C] Né le 15 janvier 1977 à [Localité 5] Adresse : [Adresse 2] [Localité 1] ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 2 octobre 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLONGATION EXCEPTIONNELLE

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION Du 28/01/2025 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 28/01/2025.

DE REIMS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES N° RG : 25/00472 N° PORTALIS : DBWV-W-B7J-FIN4 ORDONNANCE EN MATIÈRE D'HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 4 juillet 2025 CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT PROLONGATION

Par requête en prorogation exceptionnelle du 24/10/2022 (10h26) monsieur le Préfet du Nord a sollicité une prolongation exceptionnelle du placement en rétention administrative aux motifs suivants :

Cette prolongation doit restée exceptionnelle, les trois conditions ne sont pas évoquées dans la requête de la préfecture.

Suivant requête du 27 décembre 2024, M. le préfet du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une troisième prolongation exceptionnelle

n'a pas eu la parole après les réquisitions du ministère public est nul ; "alors, d'autre part, que devant la chambre de l'instruction statuant en premier et dernier ressort sur une demande de prolongation

l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 23 juillet 2024, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de meurtre en bande organisée et association de malfaiteurs, a ordonné la prolongation

Ce refus d'embarquer de Monsieur [W] [V] ne peut donc être considéré comme étant survenu au cours de la première prolongation exceptionnelle ordonnée pour fonder à nouveau une seconde nouvelle prolongation

des appels correctionnels de la cour d'appel de Versailles, en date du 25 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de vol aggravé, en récidive pour le deuxième, a ordonné la prolongation

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1 0 , 20 ou 3 0 ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa

date du 05 Juillet 2025, reçue le 05 Juillet 2025, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ; RECEVABILITE

sur la prolongation exceptionnelle de sa rétention est tardive.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° ou au septième alinéa du présent article survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application de l'avant-dernier alinéa, elle