A B saisit le tribunal d'une plainte pour " emprise " à l'encontre de " l'ensemble des psychiatres du milieu psychiatrique ". Vu les autres pièces du dossier.

audience publique du 06 Octobre 2025, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Jennifer POUQUET, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique

concordantes émanant de deux psychiatres n’appartenant pas à l’établissement de santé d’accueil et de l’avis du collège mentionné à l’article [3] 3211-9 du Code de la Santé Publique.

Cette saisine est accompagnée d’un avis motivé rendu par un psychiatre.

Le docteur [E], psychiatre au CESAME, a rédigé un avis motivé sur le maintien des soins en hospitalisation complète de M. [B] [O], daté du 9 octobre 2024.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.».

MINUTE : 26/89 Nous, Madame CHARBONNIER, vice-présidente au tribunal judiciaire de Reims, assistée de Madame WILD, greffière, avons rendu la décision suivante concernant : LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES

L'article R3211-12 précise que l'avis médical ci-dessus visé doit émaner d'un psychiatre ne participant pas à la prise en charge du traitement.

Elle a un psychiatre au Maroc qui la suit via zoom et son médecin localement valide pour une ordonnance. Elle a aussi un psychiatre à Bordeaux et ils vont se mettre en lien.

à savoir le syndrome anxiodépressif, la date de consolidation devait être fixée par une expertise auprès d'un sapiteur psychiatre.

SUR QUOI, Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret N°

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE No43 COUR D'APPEL DE POITIERS 26 Août 2021CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE

liberté prévues par le code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

liberté prévues par le code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 3 avril 2023, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de M.

[G] [U] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de 12 jours.

Selon l'avis motivé du médecin psychiatre du 15 janvier 2024, les troubles mentaux rendant impossible le consentement de Mlle [M] [X] et son état imposent des soins psychiatriques assortis d'une surveillance

la nécessité de maintenir les soins psychiatriques ; Vu la décision de la directrice de l'établissement accueillant la patiente du 17 juin 2025 de maintien de la mesure de soins psychiatriques sans

Mme [D] [B] a été placée sans son consentement sous le régime de l'hospitalisation psychiatrique complète depuis le 19 décembre 2023.

Lorsque les deux certificats médicaux ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose dans le certificat du mentionné au troisième aliné du présent article la forme