La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311

Vu : - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Par acte d'huissier du 4 août 2009 Monsieur [B] [X] a fait assigner le Directeur des Services Fiscaux devant le tribunal de grande instance d'Arras pour vois déclarer non fondée sa décision du 29 juin

Par acte d'huissier du 4 août 2009 Monsieur [O] [N] a fait assigner le Directeur des Services Fiscaux devant le tribunal de grande instance d'Arras pour vois déclarer non fondée sa décision du 29 juin

Le 30 décembre 2008 Madame [G] [E] épouse [K] a présenté une réclamation à laquelle l'administration fiscale a fait partiellement droit par décision du 29 juin 2009 pour tenir compte de la réduction de

Par acte d'huissier du 4 août 2009 Monsieur [J] [B] a fait assigner le Directeur des Services Fiscaux devant le tribunal de grande instance d'Arras pour vois déclarer non fondée sa décision du 29 juin

SELON LESQUELLES LES VINS BLANCS SECS EDULCORES NE DOIVENT PAS, APRES L'OPERATION, TITRER PLUS DE 12° D'ALCOOL ACQUIS, NI PRESENTER UNE TENEUR EN SUCRE NON TRANSFORMEE, SUPERIEURE A 2° D'ALCOOL EN PUISSANCE

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'indemnisation de leur préjudice ; Attendu que la cour d'appel (Versailles, 14 juin 2007) qui n'a pas dispensé le notaire de son obligation d'attirer l'attention des vendeurs sur les incidences fiscales

Dès lors l'administration fiscale était fondée à remettre en cause ces provisions et à refuser leur déduction du résultat imposable de la SARL Rev Export.

hors taxes des biens industriels pour leur valeur éligible (article 199 undecise B du code général des impôts) ; que ce document comportait une attestation de garantie de risque fiscal selon laquelle

Dans le cadre de cette réglementation, la société Solar angel a décidé de l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 168 kWc, sur la commune de Meze.

Aux termes de l'article L. 2331-3 du code général des collectivités territoriales : " Les recettes fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre : () b) les recettes suivantes : () 6° Le

de calcul et autres documents pertinents pour l'évaluation de la valeur des locaux concernés, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sans que puissent

Or, il conteste la créance fiscale produisant un travail réalisé par M.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

publique ; qu'il s'en déduit que la manifestation de prérogatives de puissance publique par l'une des parties au litige, en raison de l'exercice par celle-ci de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

lors de la délivrance du rescrit, ni d'une garantie de remise en cause ultérieure de l'éligibilité fiscale, notamment au regard des critères imposés par l'administration fiscale » ; qu'il ressort ainsi

; - il est fondé à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'interprétation administrative référencée BOI-IS-CHAMP-30-60, paragraphes 230 et suivants