D..., E..., F..., Mme G... justifient de leur qualité d'actionnaires de la I...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Axa assurances vie mutuelle, aux droits des Mutuelles unies

et de l'industrie implique que les idées sont de libre parcours ; que le seul fait qu'un produit présente des caractéristiques identiques à celles d'un produit concurrent qui ne fait pas l'objet d'un droit

du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, 385, 386, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits

en oeuvre la politique de celle-ci ne permet pas d'exclure sa qualité de cadre dirigeant ; qu'en jugeant que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant aux prétextes inopérants

plan, les difficultés sont apparues dès le règlement de la première échéance fixée au 14/06/2025, la SARL AMBITIONS ne s'étant pas acquittée du premier dividende conduisant Me [T] [C], agissant en qualité

de dirigeant de la société débitrice principale et, a fortiori, de sa seule qualité d'associé ; que pour débouter M. et Mme [V] de leur action en responsabilité délictuelle contre la banque, la cour d'appel

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 107, 121, 459, alinéa 3, 512 et 593, alinéa 2, du Code de procédure pénale, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits

Z... et la nomination de nouveaux dirigeants de la SNC Big Y..., M.

[U] [J], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société financière et commerciale Z "Ficoz", défenderesse à la cassation.

de la violation des articles L. 209-1, 223, 1741, 1742, 1743 et 1750 du Code général des impôts, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 6 1 de la Convention européenne des droits

[Y] ne pouvait qu'avoir pleinement conscience des difficultés de la société QUALIT' & CLIM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, ès qualités de

de commissaire à l'exécution du plan, conformément aux dispositions de l'article L.621-68 du code de commerce, l'action introduite par Me A..., ès qualités de représentant des créanciers ; que sa demande

qualité de réprésentant de son petit-fils Nathan Z..., - M.

est constitué dès lors qu'un droit certes existant est exercé abusivement ; que la société faisait valoir, dans ses écritures d'appel, que le salarié avait commis un abus de droit en lui notifiant son

Sa dirigeante a été convoquée à une adresse à [Localité 5] [Adresse 4], adresse figurant au K Bis, alors que la dirigeant affirme qu'elle résidait déjà dans le bien immobilier de l'entreprise [Adresse

[X] et la société Groupe Orion à payer à Me [C], ès qualités, la somme de 100 000 euros ; ALORS QUE l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements de la société débitrice par son dirigeant