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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201614
14 décembre 2017
X... de 332.035,00 euros, sachant que n'ont pas été inclus dans l'acte de partage signé le 10 mai 2012 les liquidités ayant existé sur les comptes bancaires du défunt ayant déjà fait l'objet d'un partage
Cour d'Appel
6253cd60bd3db21cbdd93231
11 mai 2016
Suivant acte de donation-partage du même jour, Mme Ugolina Z...veuve X...a, notamment, fait donation à son fils, M. Augustin X... de la nue-propriété du lot 2.
1ère CHAMBRE CIVILE
662fe106b89538338ecdce82
29 avril 2024
et acquisition d’immeuble avec réduction éventuelle.
1ère chambre civile B
67ff39d2303a1b38839f7d9b
15 avril 2025
Aucun partage amiable n'ayant pu intervenir, par actes introductifs d'instance des 5 et 7 août 2019, Mme [V] [N] a fait assigner Mme [I] [U] et M.
Chambre 2-4
6532196d9e4ea48318f5a8c6
18 octobre 2023
Ne constituent pas par conséquent des prétentions au sens de l'article sus-cité du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir "constater" ou "donner acte" ou encore à "prendre acte
2e chambre de la famille
68e1fd1420ac6488494aa63f
3 octobre 2025
[N] constitue à hauteur de la part financée une donation de biens présents - ces donations ayant été consenties 1994 et 1999, elles sont révocables - M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100955
25 septembre 2013
qui consistait à procéder aux opérations de comptes liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme X... et M.
Chambre civile 1-1
6799c4255331f58c9ee86eca
28 janvier 2025
Les parties ont mandaté le notaire aux fins d'établir un acte de partage amiable de l'indivision existant entre elles : sa mission a ensuite été poursuivie par Mme [HI] [Z], notaire, en raison de son départ
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310066
9 février 2017
de donation-partage comme comprenant au village de [Localité 1], les bâtiments dits « [Adresse 2] », sur une parcelle bornée au « midi par un terrain grevé d'une servitude de quatre mètre cinquante
ECLI:FR:CCASS:2017:C110105
22 février 2017
[B] [G] le jour prévu pour la signature de l'acte et des observations présentées par M.
3e chambre civile
63b91abeb63d827c909cac45
5 janvier 2023
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
CIVIL + 10 000
6a15fff5cdc6046d47075094
21 mai 2026
[X] [D] doivent le rapport de ces donations sans pouvoir y prétendre à aucune part », - Ordonner le rapport à succession par M.
JAF 1
69d828a7cdc6046d47b2d4ed
9 avril 2026
amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles
68f95029de0ebe408dac6f8f
9 octobre 2025
68f950bede0ebe408dac8350
Pôle 3 - Chambre 1
616263c110de15342de147b2
18 décembre 2013
Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte '; Que selon l'article 489-1 du même code, 'après sa mort, les actes faits par
ECLI:FR:CCASS:2007:C100868
4 juillet 2007
Sur le premier moyen : Vu les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible
Chambre civile
634f9587b5afe5adfff28a3a
11 octobre 2022
Chambre famille CAB 2
6a10aa3ccdc6046d479ba506
19 mai 2026
le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux
ECLI:FR:CCASS:2019:C110559
17 octobre 2019
F..., d'une part, et que, d'autre part, un acte de donation d'un bien immobilier était intervenu entre eux, le 28 juillet 2005, au profit du premier ; qu'en considérant, pour écarter toute créance de M
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