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2 862 résultats pour « rédaction d'un acte de donation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201614

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

X... de 332.035,00 euros, sachant que n'ont pas été inclus dans l'acte de partage signé le 10 mai 2012 les liquidités ayant existé sur les comptes bancaires du défunt ayant déjà fait l'objet d'un partage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd60bd3db21cbdd93231

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Suivant acte de donation-partage du même jour, Mme Ugolina Z...veuve X...a, notamment, fait donation à son fils, M. Augustin X... de la nue-propriété du lot 2.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

662fe106b89538338ecdce82

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

et acquisition d’immeuble avec réduction éventuelle.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67ff39d2303a1b38839f7d9b

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Aucun partage amiable n'ayant pu intervenir, par actes introductifs d'instance des 5 et 7 août 2019, Mme [V] [N] a fait assigner Mme [I] [U] et M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6532196d9e4ea48318f5a8c6

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Ne constituent pas par conséquent des prétentions au sens de l'article sus-cité du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir "constater" ou "donner acte" ou encore à "prendre acte

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

68e1fd1420ac6488494aa63f

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

[N] constitue à hauteur de la part financée une donation de biens présents - ces donations ayant été consenties 1994 et 1999, elles sont révocables - M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100955

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

qui consistait à procéder aux opérations de comptes liquidation et partage de la communauté ayant existé entre Mme X... et M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6799c4255331f58c9ee86eca

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les parties ont mandaté le notaire aux fins d'établir un acte de partage amiable de l'indivision existant entre elles : sa mission a ensuite été poursuivie par Mme [HI] [Z], notaire, en raison de son départ

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310066

Cassation

9 février 2017

9 février 2017

de donation-partage comme comprenant au village de [Localité 1], les bâtiments dits « [Adresse 2] », sur une parcelle bornée au « midi par un terrain grevé d'une servitude de quatre mètre cinquante

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110105

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[B] [G] le jour prévu pour la signature de l'acte et des observations présentées par M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b91abeb63d827c909cac45

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Source officielle
TJ

CIVIL + 10 000

6a15fff5cdc6046d47075094

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [D] doivent le rapport de ces donations sans pouvoir y prétendre à aucune part », - Ordonner le rapport à succession par M.

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828a7cdc6046d47b2d4ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

Source officielle
TJ

JAF 1

68f95029de0ebe408dac6f8f

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

Source officielle
TJ

JAF 1

68f950bede0ebe408dac8350

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; Invite, à défaut de partage amiable, la partie la plus diligente à assigner en partage judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales conformément aux articles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

616263c110de15342de147b2

Appel

18 décembre 2013

18 décembre 2013

Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte '; Que selon l'article 489-1 du même code, 'après sa mort, les actes faits par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2007:C100868

Cassation

4 juillet 2007

4 juillet 2007

Sur le premier moyen : Vu les articles 1035, 1036 et 1038 du code civil ; Attendu que la révocation tacite d'un testament ne peut résulter que de la rédaction d'un nouveau testament incompatible

Source officielle
CA

Chambre civile

634f9587b5afe5adfff28a3a

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa3ccdc6046d479ba506

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage, selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110559

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

F..., d'une part, et que, d'autre part, un acte de donation d'un bien immobilier était intervenu entre eux, le 28 juillet 2005, au profit du premier ; qu'en considérant, pour écarter toute créance de M

Source officielle

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