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113 665 résultats pour « refus de l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036df38a5d1497cdf010eae

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

Enfin, l'employeur laisse entendre que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8971d

Appel

15 janvier 2007

15 janvier 2007

, ne constituerait en réalité qu'une offre qui n'a jamais reçu d'acceptation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd8971f

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

, ne constituerait en réalité qu'une offre qui n'a jamais reçu d'acceptation.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626

Cassation

13 octobre 2015

13 octobre 2015

licenciée par la société 3S, était exclusivement salariée de celle-ci qui était donc seule tenue de poursuivre le contrat de travail et était donc seule responsable de la prise d'acte motivée par le refus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91bbd3db21cbdd87404

Appel

25 mai 2004

25 mai 2004

Devant le refus de l'employeur, Solange D., Suzette GE., Denise M., Sylvette S. et Martine V. ont saisi le conseil de prud'hommes de Figeac le 8 février 2002 afin de réclamer les sommes qu'elles estimaient

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00556

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

l'article L. 1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception en l'informant qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

65a23ecc7ca18b0008e5833f

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

; Dans l'hypothèse où la cour confirmerait le jugement sur la faute inexcusable de l'employeur, - Confirmer le jugement en ce qu'il a accueilli l'action récursoire de la caisse à l'égard de l'employeur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb69cdc6046d4789417a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle se prévaut du refus de l'employeur de mettre en place le principe de substitution, du périmètre restreint de la catégorie professionnelle prise en considération par l'employeur, et de l'application

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6037233ecddd0bbd3ee746df

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

Par conclusions visées au greffe le 6 mai 2015 maintenues et soutenues oralement à l'audience, le syndicat SUD GROUPE BPCE qui interjette appel incident : - affirme que le refus de l'employeur de s'acquitter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd873d391b0065bfda18f07

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Par jugement du 31 mars 2017, la juridiction prud'homale a notamment : - mis hors de cause la SAS Vencorex France - pris acte de ce que la société Rhodia opérations vient aux droits des employeurs

Source officielle
CA

1re chambre sociale

63c8eee1dc5b777c90992f55

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

En l'espèce, au soutien de sa demande indemnitaire, l'appelante invoque : - des méthodes de gestion chaotiques et un refus de l'employeur d'évaluer les risques psycho-sociaux ce qui a entraîné des répercussions

Source officielle
CA

Chambre sociale

660e431b0740db0008fa95b3

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En réplique, l'employeur a conclu principalement au débouté.

Source officielle
CA

9e Chambre C

615e0e3dc25a97f0381f53d2

Appel

27 juin 2014

27 juin 2014

Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834970876004f131a5f20

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

S'agissant du refus par l'employeur de la demande de télétravail, la cour constate d'une part qu'il s'agit d'une question relevant du pouvoir organisationnel et décisionnel de l'employeur'; d'autre part

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603451aef369354164aa61f6

Appel

27 décembre 2016

27 décembre 2016

que la différence de traitement salarial dont elle a été victime au sein du cabinet dentaire, qui n'était justifiée par aucun élément objectif, est également constitutive de harcèlement moral ; que le refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00015

Cassation

7 janvier 2015

7 janvier 2015

X... expose avoir sollicité paiement de ses heures supplémentaires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur le 9 février 2007 et précise avoir reçu paiement d'une somme de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

67875464181ea8ef9c1d7202

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

La cour considère que dans la mesure où l'obligation de cotiser pesait à titre principal sur la communauté religieuse, considérée comme employeur de Mme [F], cette dernière, comme un salarié dont l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00458

Cassation

15 février 2012

15 février 2012

Exemple : une boîte Fragmine 7500 et quatre boîtes Distilbène de date de péremption septembre 2007 qui aurait dû être retirées fin juin 2007 »,... qu'il résulte des éléments produits par l'employeur que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10511

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

(arrêt, p. 3, § 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le refus d'accès à la qualification E, monsieur J... fondait sa demande sur les dispositions du RH-0090, annexe 1, article 2, paragraphe 1 permettant

Source officielle
CA

1re chambre sociale

66a9d39305566a2f16fd87af

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

S'agissant du refus de l'employeur qu'elle dispose d'un vendredi sur deux, libre pour raisons familiales, celui-ci justifie que la salariée disposait d'un planning tel qu'elle l'avait demandé qui a ensuite

Source officielle

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