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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6036df38a5d1497cdf010eae
9 juillet 2015
Enfin, l'employeur laisse entendre que M.
Cour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd8971d
15 janvier 2007
, ne constituerait en réalité qu'une offre qui n'a jamais reçu d'acceptation.
6253c9e1bd3db21cbdd8971f
13 septembre 2007
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01626
13 octobre 2015
licenciée par la société 3S, était exclusivement salariée de celle-ci qui était donc seule tenue de poursuivre le contrat de travail et était donc seule responsable de la prise d'acte motivée par le refus
6253c91bbd3db21cbdd87404
25 mai 2004
Devant le refus de l'employeur, Solange D., Suzette GE., Denise M., Sylvette S. et Martine V. ont saisi le conseil de prud'hommes de Figeac le 8 février 2002 afin de réclamer les sommes qu'elles estimaient
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00556
5 avril 2018
l'article L. 1233-3 du même code, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception en l'informant qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus
Pôle 6 - Chambre 12
65a23ecc7ca18b0008e5833f
12 janvier 2024
; Dans l'hypothèse où la cour confirmerait le jugement sur la faute inexcusable de l'employeur, - Confirmer le jugement en ce qu'il a accueilli l'action récursoire de la caisse à l'égard de l'employeur
Pôle 6 - Chambre 7
69e1cb69cdc6046d4789417a
16 avril 2026
Elle se prévaut du refus de l'employeur de mettre en place le principe de substitution, du périmètre restreint de la catégorie professionnelle prise en considération par l'employeur, et de l'application
CHAMBRE SOCIALE B
6037233ecddd0bbd3ee746df
3 juin 2015
Par conclusions visées au greffe le 6 mai 2015 maintenues et soutenues oralement à l'audience, le syndicat SUD GROUPE BPCE qui interjette appel incident : - affirme que le refus de l'employeur de s'acquitter
CHAMBRE SOCIALE C
5fd873d391b0065bfda18f07
10 décembre 2020
Par jugement du 31 mars 2017, la juridiction prud'homale a notamment : - mis hors de cause la SAS Vencorex France - pris acte de ce que la société Rhodia opérations vient aux droits des employeurs
1re chambre sociale
63c8eee1dc5b777c90992f55
18 janvier 2023
En l'espèce, au soutien de sa demande indemnitaire, l'appelante invoque : - des méthodes de gestion chaotiques et un refus de l'employeur d'évaluer les risques psycho-sociaux ce qui a entraîné des répercussions
Chambre sociale
660e431b0740db0008fa95b3
3 avril 2024
En réplique, l'employeur a conclu principalement au débouté.
9e Chambre C
615e0e3dc25a97f0381f53d2
27 juin 2014
Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
Ch. Sociale -Section A
631834970876004f131a5f20
6 septembre 2022
S'agissant du refus par l'employeur de la demande de télétravail, la cour constate d'une part qu'il s'agit d'une question relevant du pouvoir organisationnel et décisionnel de l'employeur'; d'autre part
Chambre Sociale
603451aef369354164aa61f6
27 décembre 2016
que la différence de traitement salarial dont elle a été victime au sein du cabinet dentaire, qui n'était justifiée par aucun élément objectif, est également constitutive de harcèlement moral ; que le refus
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00015
7 janvier 2015
X... expose avoir sollicité paiement de ses heures supplémentaires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'employeur le 9 février 2007 et précise avoir reçu paiement d'une somme de
2EME PROTECTION SOCIALE
67875464181ea8ef9c1d7202
14 janvier 2025
La cour considère que dans la mesure où l'obligation de cotiser pesait à titre principal sur la communauté religieuse, considérée comme employeur de Mme [F], cette dernière, comme un salarié dont l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00458
15 février 2012
Exemple : une boîte Fragmine 7500 et quatre boîtes Distilbène de date de péremption septembre 2007 qui aurait dû être retirées fin juin 2007 »,... qu'il résulte des éléments produits par l'employeur que
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10511
16 juin 2016
(arrêt, p. 3, § 5) ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le refus d'accès à la qualification E, monsieur J... fondait sa demande sur les dispositions du RH-0090, annexe 1, article 2, paragraphe 1 permettant
66a9d39305566a2f16fd87af
30 juillet 2024
S'agissant du refus de l'employeur qu'elle dispose d'un vendredi sur deux, libre pour raisons familiales, celui-ci justifie que la salariée disposait d'un planning tel qu'elle l'avait demandé qui a ensuite
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