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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad37
30 janvier 2008
30 janvier 2008
CPC les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est ... pour faire juger les questions nées ... de la survenance ou de la révélation d'un fait ; Considérant que le refus
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101136
8 octobre 2014
8 octobre 2014
Y..., le refus de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdcdf0e5b2dac49e38fb4c2
24 octobre 2018
24 octobre 2018
formulaire de la demande de liquidation à la CNIEG à 8000 € 13.Condamner l'employeur à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice, pour récidive de discrimination, résistance à la HALDE, et refus
Source officielleJuge unique 2
DTA_2201293_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
C d'accéder à un logement puisque sa situation dépend de son propre fait et relève de son entière responsabilité au regard de l'irrégularité de sa situation de séjour en France et de ses refus successifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2305515_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
A se prévaut d'une promesse d'embauche postérieure au refus de séjour contesté, qui ne saurait constituer un motif d'admission exceptionnelle au séjour.
Source officielle8e chambre
DTA_2305030_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il soutient que : - la décision est irrégulière dès lors que le requérant n'en a pas été notifié ; - suite à son refus d'accomplir la sanction initiale, le proviseur lui a substitué une sanction d'exclusion
Source officielle17e chambre
651e53cda81daa831884f735
4 octobre 2023
4 octobre 2023
o Insubordination, votre refus réitéré d'exécuter une tâche entrant dans vos attributions normales prévues à votre planning de travail sans aucune justification recevable et alors même qu'une sanction
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
64e452552fd198d969c012db
21 août 2023
21 août 2023
[R] [C] refuse de se présenter à l'audience pour des motifs de santé ; - Après avoir entendu les observations : - de Me Christina Dinakis, conseil de M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01454
17 septembre 2014
17 septembre 2014
et injustifié d'une nouvelle mission à durée déterminée en ROUMANIE (offre du 8 juillet 2002) dans le cadre de son contrat de chargé de mission cadre expatrié, - insubordination caractérisée par le refus
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd8769d
30 juin 2005
30 juin 2005
Cette absence d'activité doit s'analyser comme un refus délibéré d'exécuter vos obligations contractuelles, ainsi que nos directives, que vous avez d'ailleurs très explicitement annoncé dans votre courrier
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00915_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'exercice d'une activité privée lucrative non autorisée durant un congé de maladie était suffisamment établie ; - si, dans son considérant n° 6, le tribunal administratif de Marseille a retenu que le refus
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01598
24 septembre 2014
24 septembre 2014
Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « la Société NURSE ALLIANCE, dès le mois de janvier 2007, a été confrontée au refus
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66975e8d92a5b3e8ade13e3c
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[C] conteste les griefs et rétorque qu'il s'est expliqué lors de l'entretien préalable en visio-conférence, qu'il indique que le grief relatif au refus d'exécuter des consignes est annulé, de même pour
Source officielle11ème civ. S3
67f04f7e02fc178212f87a9d
4 avril 2025
4 avril 2025
Il ajoute qu'il n'a jamais eu d'explications de la défenderesse quant à son refus d'exécuter le contrat.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02537_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B N'Sele a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 4 février 2022 du préfet du Calvados portant refus de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100611
1 juin 2016
1 juin 2016
banque à solliciter une telle sûreté additionnelle, dès lors que le remboursement du prêt était déjà couvert dans son intégralité par une garantie de bonne fin émanant de la Casden et eu égard enfin au refus
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300729
1 octobre 2020
1 octobre 2020
Le fait justifiant l'exercice de cette action ne peut consister que dans la connaissance, par la partie titulaire de ce droit, du refus de son cocontractant d'exécuter son obligation principale de signer
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
615e0d2cc25a97f0381f4c1f
18 décembre 2014
18 décembre 2014
[D] : - refus d'exécuter sa mission selon les prescriptions données, aggravé par un manque d'honnêteté - absences injustifiées au cours du mois de janvier 2012 - camion accidenté.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f033
5 octobre 2011
5 octobre 2011
Yvan Y... son licenciement pour faute grave lui reprochant : - une insubordination caractérisée et une remise en cause de sa hiérarchie, - le dénigrement de la hiérarchie, - le refus d'exécuter des tâches
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03004_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Ils font valoir que : - le refus d'exécuter l'arrêt de la Cour se matérialise par la décision du 6 mars 2024 refusant à M.
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