Le fonctionnaire retraité peut faire l'objet de retenues sur pension et éventuellement être déchu de ses droits à pension, en cas de violation de l'interdiction prévue à l'article précédent.

Article R7124-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 42

Code du travail

La liste des décisions portant attribution, renouvellement, non-renouvellement ou retrait de l'agrément est publiée sous forme d'avis au Journal officiel de la République française.

Article R322-161

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34

Code des assurances

-Les statuts des sociétés de groupe d'assurance mutuelle doivent fixer les conditions d'admission, de retrait ou d'exclusion des entreprises affiliées à la société de groupe d'assurance mutuelle.

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 09

Code de la sécurité sociale

Les instances régionales de la protection sociale des travailleurs indépendants sont composées de représentants des travailleurs indépendants et des retraités désignés par les organisations mentionnées au 1° de l'article L. 612-3.

Article R3116-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

Pendant toute la durée du retrait temporaire des titres administratifs de transport, l'entreprise ne peut se voir délivrer aucun nouveau titre de transport, quelle qu'en soit la nature.

Article Annexe, art. 43

—

4° Mise à la retraite par décision du Président de la Chambre Cette mise à la retraite doit faire l'objet sauf accord entre les parties, d'une décision du Président notifiée six mois au moins avant sa date d'effet, laquelle ne peut intervenir, en tout

Article 4

—

plusieurs de ces activités, les entreprises doivent être titulaires : 1° D'une licence d'entreprise ferroviaire délivrée par le ministre chargé des transports ou par l'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou de l'Etat appliquant des règles

Article D221-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 87

Code du sport

matière de protection et de suivi médical du sportif, elle énonce : -les modalités de gestion administrative en matière d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dont il bénéficie ; -les droits et modalités de gestion en matière de retraite

Article R5775-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 60

Code des transports

sous réserve des adaptations suivantes : 1° Toutes les références aux pilotes, au chef du pilotage, au service du pilotage ou à la section pilotage du conseil de discipline ne sont pas applicables ; 1° bis A l'article R. 5524-4, les mots : “ au règlement

Article 12

—

En cas de suspension ou de retrait de l'accréditation, le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article 8 le signale simultanément à l'organisme, à la direction générale du travail et à l'INRS.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 45 > 71

Décret n°66-810 du 28 octobre 1966 portant réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets)

Les dispositions annexées au présent décret constituent le code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire : Décrets). Elles prennent effet au 1er décembre 1964.

Article 163

—

- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L18, Art. L28, Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter, Art. L56

Article 1

—

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement fixe le nombre de postes à pourvoir, la date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidatures.

Article 3

—

la situation des ouvriers de l'Etat en matière de retraite est régie principalement par les décrets n° 65-836 du 24 septembre 1965 et n° 67-711 du 18 août 1967.

Article 143-23

—

Les policiers réservistes signent un contrat d'engagement à servir sur le territoire national, ou, s'agissant des policiers réservistes retraités des corps actifs de la police nationale, le cas échéant, à l'étranger.

Article 1

—

Le tableau des emplois classés en catégorie B, annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite, est modifié ainsi qu'il suit : (ce tableau n'est pas reproduit)

Article 20

—

Tout membre du personnel titulaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle est, soit admis à faire valoir ses droits à la retraite, soit, s'il ne remplit pas les conditions requises, licencié.

Article R5212-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 90

Code de la santé publique

Les ministres chargés de santé et la sécurité sociale publient sur le site internet du ministère de la santé la liste des centres et professionnels certifiés ainsi que les décisions de suspension et de retrait de certificat.

Article 204-8

—

En cas de retrait ou de suspension provisoire de l'autorisation d'accéder partiellement à la profession d'avocat, le garde des sceaux, ministre de la justice en avise l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine.

Article R621-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 42

Code monétaire et financier

L'ensemble des agents contractuels de droit public relève de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales (IRCANTEC) aux conditions générales de cette institution.

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