unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Bordeaux, 28 mars 2006), que la société Compagnie des vins de Bordeaux (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, après l'échec d'une procédure de règlement

A l'issue de l'information ouverte sur ces faits, le juge d'instruction a renvoyé M.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d d Sur le premier moyen : Attendu selon la procédure, que la société La Maisonnette Russe ayant été déclarée en règlement

, et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article 6 du règlement d'indivision annexé au jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 7 décembre

effectués par la SCI Omi au cours des années 2010 à 2013, que, durant cette période, cette dernière devait régler en plus des charges courantes les causes des jugements des 5 novembre 2010 et 30 août

A Damerval a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération CR 13-16 du 21 janvier 2016 par laquelle le conseil régional d'Ile-de-France a approuvé son règlement intérieur.

a cependant déclaré ne pas donner suite à cette proposition de collaboration; qu'après que la société Orama, devenue la Société industrielle de balances poids prix (société SIBPP), eût été mise en règlement

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 03 Avril 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER

règlement susvisé sont applicables et non les dispositions des articles 7 et 8 du règlement CE n° 261/2004 qui sont liés à l'article 5 du même règlement relatif aux annulations de vol et qu'il s'en déduit

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME GARAGE DU SUD-EST, EN REGLEMENT JUDICIAIRE, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M.

[H] à la somme de 7 552,45 euros suite aux différents règlements effectués, le juge a noté que Mme [D] disposait de ressources financières à hauteur de 1 757,66 euros par mois pour des charges courantes

ces sommes avec intérêts au taux légal capitalisés de la date du 27 décembre 2018, date de l'état des lieux, jusqu'à parfait règlement, - réformer le jugement et condamner solidairement les époux [O]

Les Rouen (Seine-Maritime), en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1988 par le tribunal de commerce de Pontoise, au profit : 1°/ de la Société Transport Eclair, ...

Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail, sous réserve de clauses ayant pourobjet de régler

Par conclusions spécialement adressées au juge de la mise en état du 3 mai 2024, la société [Localité 1] Est Real Estate a soulevé une fin de non-recevoir tirée de son défaut de qualité à défendre.

davantage rejeter l'existence de l'élément matériel du délit ; " alors, d'autre part, qu'il s'induisait de la constatation opérée par la Cour, selon laquelle la société Codetem avait été mise en règlement

BRANCHE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE QUE L'UNION POUR LE REMBOURSEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES VOSGES (L'U R S S A F DES VOSGES) NE POUVANT OBTENIR LE REGLEMENT