fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction via son espace A... ou à défaut la remise

Il y a lieu à remise des documents sociaux rectifiés. La société Chev'el étant tenue au paiement, le jugement sera confirmé sur le sort des frais et dépens de première instance.

A l'audience du 26 janvier 2024, Mme [I] [H], représentée par son conseil, se désiste de sa demande de remise de documents sous astreinte et maintient ses autres demandes.

contrat de travail, - que la décision à intervenir soit déclarée commune et opposable à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 6] ainsi qu'à la Selarl Bouvet et Guyonnet, - que soit ordonnée la remise

contrat de travail, - que la décision à intervenir soit déclarée commune et opposable à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 7] ainsi qu'à la Selarl Bouvet et Guyonnet, - que soit ordonnée la remise

Elle a également ordonné la remise des documents de fin de contrat et un bulletin de paie récapitulatif, ainsi que le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite

781,20 € Dommages et intérêts pour manquement à l'exécution de bonne foi du contrat de travail : 5 000,00 € Indemnité pour travail dissimulé : 11 343,60 € Rappel congés payés : MEMOlRE Outre la remise

code de procédure civile, - de dire que les sommes allouées pour les salaires et accessoires de salaire porteront intérêt au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt à intervenir, - d'ordonner la remise

payés ; -2 470 euros de dommages-intérêts pour toute perte de chance d'effectuer le DIF ; -2 470 euros en réparation du préjudice résultant de la non régularisation des éléments de paie et de la non remise

Madame [D] [M] fait valoir que le conseil de prud'hommes a expressément mentionné rendre un jugement en premier ressort et soutient que la demande de remise de documents sociaux avec astreinte était de

pour dire que son préjudice sera intégralement réparé par l'allocation de la somme de 25 000 € ; que le jugement doit ainsi être infirmé en ce qui concerne le montant de l'indemnisation ; Sur la remise

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, président, et par Mme Yolande MODESTE, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. ****** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES

Signé par Monsieur Bernard Rousseau, président de chambre, président, et par Madame Valérie Francillette, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ainsi, 'sont de droit exécutoires à titre provisoire : 1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ; 2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat

les réserves ne peuvent pas être contestées, dès lors qu'elles figurent dans le rapport que la défenderesse a elle-même établi lors de la livraison et qu'aucun quitus de mainlevée n'est produit, - la remise

* sur les dommages-intérêts pour remise tardive des documents sociaux et refus de paiement des sommes dues M.

contrat de travail avec la société ACF, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaires, de congés payés, d'indemnités de déplacement et de précarité outre la remise

partie civile à cette nouvelle activité de son directeur commercial, antérieurement au licenciement pour faute lourde ; que ce n'est que le 21 septembre 1989 que le licenciement a été notifié avec remise