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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
6348ff7363d497adffda3fd7
13 octobre 2022
Elypse la somme de : - 55 902,64 euros représentant le solde débiteur du compte courant professionnel avec intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2018, - 235 euros au titre du timbre fiscal d'appel
Chambre 1 A
62d2544b04878e0603bc5a20
13 juillet 2022
Ils soutiennent que la Banque a commis une double faute dans la gestion du compte courant et du compte à terme de la société Maison Select, d'une part, en se mettant seule dans cette situation où le compte
6711fabe7603bf88a1884749
17 octobre 2024
La banque a mis en demeure la caution le 6 février 2013 de lui payer les sommes au titre du compte courant et des deux crédits puis l'a assignée en paiement devant le tribunal de commerce d'Amiens par
Cour d'Appel
6253cad3bd3db21cbdd8c35e
8 juillet 2008
de la société gérée par Mme A... née Y..., et que la banque n'ignorait rien de l'état calamiteux des comptes de la société : le bilan 2005 révéle une perte de 394 901 euros et le compte courant ouvert
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00828
29 septembre 2015
Elle consiste à autoriser le client, titulaire d'un compte courant, à utiliser, suivant ses besoins et dans la limite d'un plafond déterminé, le crédit que le banquier lui accorde ; les avances faites
6253c9bbbd3db21cbdd89225
18 septembre 2007
à compter de l'échéance, mentionnent une prescription abrégée de trois ans ; qu'ainsi l'ensemble des bons est prescrit.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2213150_20241119
19 novembre 2024
Dans une telle hypothèse, la société requérante a procédé, sur le plan comptable, au crédit du compte client concerné puis à un débit du compte courant d'associé de Me Baquian.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10097
11 mars 2020
soutenu par les appelants tout d'abord un manquement du Crédit immobilier à ses obligations issues de sa convention avec Apollonia, ensuite une violation du statut d'intermédiaires en opérations de banque
613722a2cd580146773ff6e4
12 mars 1996
elle-même que le solde débiteur du compte courant de la société avait plus que triplé entre juin et novembre 1988, que la situation de cette société était lourdement obérée, ce que la banque ne pouvait
Chambre 2-2
6a0eb368cdc6046d47680c8d
5 mai 2026
du bilan et du compte de résultat annuels dans les trois mois de la clôture de chaque exercice ; * remise d'un compte de résultat trimestriel ; * remise d'une attestation semestrielle visée par l'expert-comptable
8e Chambre C
6162c1ce34defd4c4b3b4636
5 avril 2012
du 22 Juillet 2008, au titre du solde débiteur de son compte courant n° 0002000050403527(compte personnel) -5 805,21 € avec intérêts légaux à compter du 22 Juillet 2008, au titre du solde débiteur de
6253ccb8bd3db21cbdd910f4
13 février 2014
courant arrêtée au 13 décembre 2010, 9 940, 02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2010, celle de 4 077, 15 euros au titre du compte avance « CAMPAGRI » arrêtée au 13 décembre 2010
Pôle 5 - Chambre 6
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20 juin 2013
. ****************** La société NEGOCE ET DISTRIBUTION, dont Monsieur [G] [H] était le gérant, était titulaire d'un compte courant dans les livres du CREDIT LYONNAIS.
6253cbeabd3db21cbdd8e9dd
14 décembre 2011
Au soutien de son recours, l'appelante, reprenant les moyens soulevés en vain devant le premier juge, fait valoir, sur les sommes réclamées au titre du compte courant, que la Banque ne justifie que d'un
615e0e6cc25a97f0381f5652
22 mai 2014
. **************** Par acte sous seing privé du 23 décembre 2002, la société EK Boutiques a ouvert un compte courant professionnel numéro [XXXXXXXXXX01] dans les livres du Crédit du Nord.
613721a1cd580146773f5674
25 février 1992
Z..., directeur d'une agence de la Banque régionale de crédit et d'escompte (la BREC), aux droits de laquelle se trouve à présent la Banque populaire Toulouse-Pyrénées (la BPTP), a fourni au Crédit agricole
60346eae35eb9e5ce3f004df
9 décembre 2016
Sur le découvert en compte courant de la société A.
Pôle 4 - Chambre 8
615e0e06c25a97f0381f517b
4 septembre 2014
Sur sollicitation du client faite par écrit remis contre récépissé à la banque, la banque devra aviser le client de sa décision quant au renouvellement de l'autorisation avant l'expiration de la période
Chambre A - Commerciale
6684eabaa0de54ff609f7c5a
2 juillet 2024
de leurs comptes courants et les a mis en demeure de lui régler, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00766
9 juillet 2013
(les emprunteurs), ont obtenu du Crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (la banque) un prêt immobilier in fine garanti par le nantissement de deux contrats d'assurance-vie souscrits à cette occasion ;
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