Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372393cd5801467740b99a
17 octobre 2001
17 octobre 2001
Le Mourillon, 83000 Toulon, 2 / du syndicat CFTC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2001, où étaient présents : M.
Source officiellesoc
613721dccd580146773f8359
21 juillet 1993
21 juillet 1993
X... et du Syndicat départemental sanitaire et social CFDT, les conclusions de M.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69747231cdc6046d47865f06
15 octobre 2025
15 octobre 2025
adressée le 11 avril 2025 à Mme [U] [L] (Les écuries du poney Fringant) par la Présidente de la Chambre sociale, l'informant de la nécessité de former appel par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un représentant
Source officiellesoc
61372247cd580146773fba8c
12 juillet 1994
12 juillet 1994
X..., délégué du personnel, délégué syndical et membre du comité d'entreprise de la société Jean Lefebvre, a saisi la formation des référés du conseil de prud'hommes pour obtenir notamment paiement de
Source officiellesoc
6137230bcd58014677404b4b
18 février 1998
18 février 1998
Gas Turbines, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 mars 1997 par le tribunal d'instance de Belfort, au profit : 1°/ de Mme Edith Z..., en qualité de représentante
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02333
7 novembre 2012
7 novembre 2012
2011) que par lettres des 3 et 8 décembre 2010, l'Union interprofessionnelle régionale (UIR) CFDT et la Fédération CFDT des banques et sociétés financières ont désigné Mme X... en qualité de délégué syndical
Source officielle9e Chambre B
5fdd41165be4e6a97a9570d9
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Olivier X... a été élu délégué du personnel titulaire pour le syndicat FO et désigné représentant syndical au comité d'entreprise et au comité central d'entreprise le 13 juin 2002, réélu le 4 juin 2004
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1985:SO585
27 février 1985
27 février 1985
X..., CADRE AU SERVICE DE LA BANQUE NICOLET LAFANECHERE DE L'ISERE, DELEGUE DU PERSONNEL ET REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE, A ETE AVISE LE 2 OCTOBRE 1979, PAR SON EMPLOYEUR, QU'IL
Source officiellesoc
613722f2cd5801467740394d
28 octobre 1997
28 octobre 1997
d'instance, qui a relevé l'existence au sein de la ligne 5 d'une communauté de travailleurs ayant une spécificité suffisante et la présence d'un directeur présidant des réunions de travail avec les représentants
Source officiellesoc
6137228bcd580146773fe498
23 mai 1995
23 mai 1995
Y..., représentant syndical CFECGC, et de Mme X..., déléguée syndicale CFDT ; qu'il est constant que l'ensemble des organisations syndicales sont intéressées par la question de savoir si la désignation
Source officiellesoc
61372407cd5801467741157e
15 janvier 2002
15 janvier 2002
dans l'entreprise désigne un représentant au comité central choisi soit parmi les représentants de cette organisation au comité d'établissement, soit parmi les membres de ce comité ; Attendu que par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00881
15 mai 2013
15 mai 2013
du Travail, lorsqu'une entreprise compte à la fois des représentants syndicaux et des représentants élus, des mesures appropriées devront être prises, chaque fois qu'il y a lieu, pour garantir que la présence
Source officiellesoc
613724b7cd58014677417c9e
9 mai 2006
9 mai 2006
Vu les articles L. 122-45 et L. 422-1-1 du Code du travail, ensemble les articles 3, 4 et 5 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Attendu qu'un représentant
Source officiellesoc
6079b2029ba5988459c551de
4 mai 1972
4 mai 1972
DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., COMPTABLE PRINCIPAL AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME ACIERIES DU FOREZ, FUT DESIGNE LE 18 SEPTEMBRE 1968 COMME REPRESENTANT
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f89
9 novembre 1977
9 novembre 1977
ET LA DIRECTION, PLUSIEURS ENTREVUES AVAIENT EU LIEU, LA PREMIERE LE 24 JANVIER 1975, ET LA DEUXIEME TROIS JOURS PLUS TARD, LE 27 JANVIER, EN PRESENCE D'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE ET D'UN REPRESENTANT SYNDICAL
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f877
28 mars 1979
28 mars 1979
1977, avec mention de la faculté d'être accompagné par un membre du personnel de l'entreprise ; que le comité d'entreprise réuni le 16 février 1977 pour autoriser son licenciement, en sa qualité de représentant
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd9c
20 mars 1980
20 mars 1980
GROUPE ET CERTAINS REPRESENTANTS SYNDICAUX PREVOYANT L'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES CHIMIQUES ; QU'UN AVENANT DU 17 OCTOBRE SUIVANT A ETENDU CET ACCORD A L'ENSEMBLE DES ENTREPRISES
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4fe9e
25 juin 1980
25 juin 1980
CHATEAU-THIERRY ET CELLE DES PRESIDENTS ET DES VICE-PRESIDENTS DE SECTION, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, QUI L'EN A DEBOUTE, DE NE PAS INDIQUER, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE VISE AU MOYEN, LE NOM DU REPRESENTANT
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007984062
12 avril 1999
12 avril 1999
ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a confirmé cette décision de refus ; Considérant, d'une part, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en relevant qu'une représentante
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300538_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
Par un mémoire du 19 mars 2023 Mme A se borne à relater différentes rencontres avec des personnels d'encadrement de la collectivité et des représentants syndicaux, sans produire de décision administrative
Source officiellePage 66 sur 2307