Il appartient cependant à la société Crecc, dès lors qu'elle entend rechercher la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle du syndic, de rapporter la preuve d'une faute qui aurait été commise personnellement

Sans qu'elle développe les moyens tenant à la garantie des vices cachés ou à la responsabilité délictuelle, la SCI des Tanneurs souligne néanmoins que "le point de départ d'une action en garantie des vices

la responsabilité délictuelle de la société Pentol, l'appréciation de ce principe de créance imposait de rechercher l'apparence d'une faute de la société Pentol en relation de causalité avec les travaux

LIFT répond que : * L'absence de lien contractuel entre LIFT et PPR ne fait pas obstacle à l'engagement de la responsabilité délictuelle de PPR ; * La fictivité de la création de PE entraîne la responsabilité

engagée par la SA BANQUE CIC OUEST à défaut de réalisation des actifs de la SCI [Z] MC.JP ' JUGER que la Banque CIC OUEST a manqué à ses obligations de conseil et de mise en garde et a engagé sa responsabilité

Sur la demande subsidiaire de mise en cause de la responsabilité délictuelle de la société MIC INSURANCE COMPANY Monsieur [U] [H] et Mme [K] [N] sollicitent à titre subsidiaire la condamnation de la société

en son appel, - infirmer ledit jugement en toutes ses dispositions, - dire et juger qu'elle est recevable et dispose bien de la qualité et d'un intérêt à agir sur le fondement de l'action en responsabilité

écritures page 14), comme elle l'avait fait devant le premier juge qui a omis de statuer à ce sujet, de déclarer BEFS responsable des préjudices qu'elle a subis en soutenant que celle-ci a engagé sa responsabilité

Sur le moyen subsidiaire tiré de la responsabilité délictuelle de la société [X] Les demanderesses font valoir que la responsabilité de l’assureur est engagée pour défaut de fourniture d’une garantie

Z..., n'était pas fondé à rechercher la responsabilité contractuelle de celui-ci et que son action en responsabilité délictuelle était prescrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

, par suite il n'est pas utile d'examiner la question de la prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Chiarella avait fait valoir que l'action en responsabilité

de la commune du fait de son pouvoir de police, FAIRE APPLICATION de la responsabilité délictuelle de droit commun, *** Sur la prescription FAIRE APPLICATION de la prescription quinquennale, REJETER

l'absence de contrat entre les parties et confirmer en toutes ses dispositions le jugement attaqué et débouter sur ce fondement le demandeur de l'ensemble de ses prétentions, - sur le fondement de la responsabilité

appartement situé à [Adresse 7], au prix de 315 000 euros, constatant que les poutres de l'appartement étaient infestées par des vrillettes, insectes xylophages, a assigné sur le fondement de la responsabilité

mandat du 15 octobre 2007 et que cette violation ouvre droit à l'application de la clause pénale insérée à l'article XIII du mandat, -dire et juger que Madame [K] et Monsieur [E] engagent leur responsabilité

Il soutient que l'assureur a manqué à son obligation d'information sincère et complète et engage sa responsabilité délictuelle vis à vis des consorts Z... et doit réparer l'entier préjudice subi par ceux-ci

Il fait observer que la responsabilité délictuelle de la SNCF-CFC est engagée et que même si le quai où l'accident s'est produit est un quai d'arrêt, il n'en demeure pas moins qu'un certain matériel d'équipement

Attendu, d'abord, que l'ouverture au bénéfice du tiers lésé d'une action directe contre l'assureur du responsable du dommage n'interdit pas à ce tiers au contrat d'assurance de rechercher la responsabilité

de la société Marvin's et la responsabilité délictuelle de la société SB Bâtiment.

L’EURL [O] [M] soutient qu’elle n’a commis aucune faute engageant sa responsabilité délictuelle ; que Madame [N] a, a minima, participé à la réalisation de son dommage en stockant des meubles sur le chantier