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13 832 résultats pour « restitution impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10031

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Pour rejeter la demande de la société Renault aux fins d'annulation de la saisie et de restitution de documents saisis sur les trois sites concernés, l'ordonnance énonce qu'il appartient à la société Renault

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617272

Admin. suprême

12 janvier 1983

12 janvier 1983

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1974 ; 2° LUI ACCORDE LA RESTITUTION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625959

Admin. suprême

25 avril 1990

25 avril 1990

Richard X... la restitution de la retenue à la source appliquée au titre de 1981 sur les traitements publics versés à ce dernier ; 2°) décide que M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a50c72b8594705dbfcc9f0

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Les dispositions relatives aux restitutions subséquentes à la vente, qui ordonnent la restitution du matériel aux frais des acquéreurs, ne sont pas déférées à la cour et sont en conséquences définitives

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC003693997

Admin. suprême

21 octobre 1998

21 octobre 1998

The   Regional Court further noted that the applicant had not substantiated his claims for restitution under Act No. 87/1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00517

Cassation

18 mars 2009

18 mars 2009

de son absence injustifiée depuis le 1er mars, a, en considérant que cette faute n'était pas prescrite, violé l'article L. 122-44 du code du travail ; 3°/ que la faute grave est celle qui rend impossible

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2304622_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

H a été assujetti au titre des années 2017 à 2021 et celles tendant à la restitution du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi au titre des années 2017 et 2018 : 3.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02178_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Château Milord a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la restitution du

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623462

Admin. suprême

2 juillet 1986

2 juillet 1986

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064571

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

Vu la procédure suivante : La société Richardet et Associés, venant aux droits de la société ITTC, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la restitution de la taxe sur la valeur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2003865_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Par sa requête, la SASU La Garonnette Construction demande au tribunal de prononcer la restitution du crédit de TVA ainsi sollicité. 2.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000864_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance non imposable d'égal montant.

Source officielle
CA

1ère chambre

64c35c5ef01612d969deff6f

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

L'appelante admet qu'il lui est impossible de produire le contrat de crédit souscrit par [X] [H] qu'elle indique avoir égaré.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6811b1e5f1c2315e26d1a1b8

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Elle ajoute que la société ne prouve pas non plus le risque de non-restitution dont elle se prévaut. Elle souligne à cet égard qu'elle dispose d'une situation professionnelle pérenne.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000037253947

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Vu la procédure suivante : La société Crédit industriel et commercial (CIC) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution de sommes correspondant à une partie de l'impôt sur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301336

Cassation

9 novembre 2010

9 novembre 2010

des clés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la restitution des locaux n'a lieu qu'à la date de la remise des clés par la locataire au propriétaire, en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110304

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

(devenue la SCP M... et C...), AUX MOTIFS PROPRES QUE « s'agissant du préjudice, il est constant que les restitutions réciproques constitutives à l'annulation du contrat instrumenté ne constituent

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100010_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Par décision du 3 novembre 2020, cette demande de restitution a été admise à concurrence de 341 220 euros.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100416

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Lorsque la restitution du prix à laquelle le vendeur est condamné, par suite de l'annulation du contrat de vente ou de prestation de service, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur

Source officielle