la troisième partie ; 4° Aux salaires prévus au livre II de la troisième partie ; 5° A la santé et à la sécurité au travail prévues à la quatrième partie ; QU'en l'espèce, les contrats d'exploitation

revendication de la SCI Filiz dans son principe.

, le licenciement d'un salarié consécutif au refus d'accepter une modification substantielle du contrat de travail constitue un licenciement pour motif économique, alors que, d'autre part, la décision

le budget correspondant à cette activité, rien n'interdit à l'employeur de créer et de gérer de telles activités sous le contrôle du comité d'entreprise ; que le comité d'entreprise ne peut revendiquer

en ses deux branches : Attendu que la société Jules Caille et le Syndicat des importateurs grossistes de la Réunion font grief à l'arrêt de ne pas avoir accueilli leurs demandes, alors que, d'une part

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 SEPTEMBRE 2011 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription

Groupe Interagra et de liquidateur judiciaire de la société Les Silos du Sud-Ouest du Groupe Interagra, en cassation de deux arrêts rendus les 24 septembre 1996 et 18 mars 1997 par la cour d'appel de Paris

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 avril 1998, rectifié le 17 septembre 1999), qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

Partners prise en la personne de Me [U] [T] [Adresse 4].

Par ordonnance n°139/24 en date du 10 septembre 2024, le juge commissaire a rejeté la requête en revendication.

euros d'amende, le second, pour complicité de ce délit, à 3 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage de la décision et a prononcé sur les demandes de l'administration des impôts, partie

Q... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes ; Mais attendu qu'ayant constaté, d'une part, que l'expertise de 2002 avait été réalisée contradictoirement entre les parties qui avaient toutes signé

De ces constatations et appréciations souveraines, d'où il résulte, d'une part, que l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce avait été établi de manière satisfaisante, d'autre part,

de Tourcoing, 25 mai 2004) de l'avoir condamné au paiement de la prime d'assiduité, alors, selon le moyen : 1 / que seule une cessation collective et concertée du travail en vue d'appuyer des revendications

moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Sorolec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée pour des faits d'usage illicite de la marque litigieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part

des charges financières, et a pu préserver ses salaires pour son compte personnel, - elle a bénéficié des acquisitions faites par son mari sur ses biens personnels, sans revendication de créance de sa

relevé que le bien litigieux avait fait l'objet d'un crédit-bail publié le 28 octobre 2011, mais sans qu'il soit justifié d'un renouvellement à l'issue du délai de prescription de cinq ans, soit à partir

Y... étant désigné mandataire-liquidateur ; qu'ayant déclaré sa créance, la Soguafi a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2002, revendiqué ces biens, lesquels avaient déjà été vendus

X... était fondé à revendiquer le bénéfice de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros de viandes; alors, selon le moyen, d'une part, que le classement

X..., propriétaire d'une exploitation agricole traversée par un canal d'irrigation, a assigné l'Etat en revendication de la propriété de ce canal ; Attendu que pour débouter M.