[M] avait commis une faute dans l'exercice de son droit de révocation de la donation du 17 juillet 1995 et a en conséquence condamné M.

Cette absence d'indemnité est une condition sans laquelle le mandat n'aurait pas été contracté" ; Que plusieurs cas de révocation sont spécifiés : "1) Révocation pour motif sérieux et légitime.

En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 24 janvier 2020 portant révocation : 9.

l'exécution de la décision du 24 septembre 2024 notifiée le 25 suivant par laquelle le directeur de l'établissement " Hôpitaux de Grand Cognac " a pris à son encontre la sanction disciplinaire de révocation

Au surplus, l’article 5 du décret précité ne prévoit pas de droit au report au profit de l’agent, mais seulement à la majorité des membres présents.

X... sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par ue seule décision ; Sur les conclusions de M.

Par acte du 18 décembre 2001, Madame Y a fait assigner Monsieur X afin d'obtenir la révocation de la donation pour cause d'inexécution des conditions prévues dans l'acte de donation.

[B] de sa demande tendant à voir prononcer la révocation de M. [C] de son mandat de gérant, - débouté M. [C] de sa demande reconventionnelle de révocation de M.

Y... sur Mme X... au titre de la révocation d'une donation et débouté M.

La décision de révocation attaquée a été signée par M.

recettes signé ; - le titre a été émis par le département de la Seine-Saint-Denis suite à son arrêté du 19 janvier 2021 procédant au retrait de son arrêté du 8 septembre 2017 qui suspendait la révocation

Les mesures disciplinaires applicables aux agents titulaires sont : () 6° la révocation ". 3. En premier lieu, M.

de la fonction de dirigeant et la révocation du poste de juge, pour une seule faute disciplinaire, à savoir l’attribution de huit affaires en méconnaissance du principe d’attribution aléatoire alors que

l'objet le 8 juillet 1994 d'une mesure de mutation à l'agence d'Auxerre ; qu'ayant été convoqué le 5 septembre 1994 à un entretien préalable, il a fait l'objet le 15 septembre 1994 d'une mesure de révocation

insuffisance de production du mandataire, lorsque l'intérêt qu'a le mandant au contrat tient à une production suffisante, constitue, même si elle n'est pas fautive, une cause légitime de révocation sans

Par assemblée générale mixte du 27 juillet 2016, il a été décidé la révocation de Monsieur [G] [M] de ses fonctions de co-gérant.

D une sanction de révocation pour les faits qui lui étaient reprochés.

directeur général de la Chambre d'agriculture de la REUNION, fonctions qu'il a exercées jusqu'au 12 juillet 1995 date à laquelle Jean Yves Y... président en exercice à cette époque, a procédé à sa révocation

l'ensemble de ses obligations dès que les produits compensateurs visés par l'autorisation ont été exportés, peu important, lorsque plusieurs marchandises tierces ont été visées dans l'autorisation, que seules

(NORBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 5EME CHAMBRE, EN DATE DU 23 JUIN 1972, QUI A CONSTATE LA REVOCATION DU SURSIS DE LA PEINE DE HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE