En application de l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte

et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, dans la nuit du 28 au 29 juin 1982, l'immeuble vendu le 29 janvier 1970 par les époux Z..., entre temps

L’intéressé ne fait état d’aucun gage de réinsertion sociale ou professionnelle ni ne démontre l’intensité des liens familiaux qui seraient de nature à prévenir un risque de récidive.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir en défense qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa sollicité à des fins migratoires. 10.

naturels prévisibles pour le risque faisant l'objet de la constatation de l'état de catastrophe naturelle dans la commune concernée.

gravement fautive ; que, d'autre part, la société SPIC est spécialisée dans le travail sur les résines pour fabriquer des semi-produits ; que le prévenu avait, en conséquence, une connaissance des risques

sérieux et prévisibles d'empannage pouvant résulter, par gros temps, d'un passage inopiné de l'allure de grand largue à l'allure de vent arrière, et de quitter ensuite son poste pour laisser la barre

[Z] indique que les premiers symptômes de cet accident sont survenus le 16 mai 2024, aux temps et lieu du travail puisqu’il se trouvait en formation.

de guerre, de terrorisme et de grève - garantie Etendue du 1er octobre 2008 - Clause d'exclusion des risques de contamination radioactive, et des risques chimiques, biologiques, biochimiques, et électromagnétiques

X..., à son profit, de la créance de prix que l'acquéreur s'était engagé à payer à quatre-vingt-dix jours ; que la société Palissière ayant, entre-temps, fait l'objet d'une procédure collective, la caisse

patrimoine archéologique national; qu'à l'occasion des projets de grands travaux immobiliers ou d'aménagement du territoire, elle est chargée par l'autorité administrative de procéder, dans un premier temps

inhérents à la souscription d'un prêt en devises étrangères tels que le risque d'impossibilité d'exercer le mécanisme d'option en euros, le risque d'impossibilité de procéder au rachat du prêt ou à la

Sur la demande à titre subsidiaire, La société Total soutient dans un premier temps que la société Naphtachimie s'est comportée en professionnel diligent dans la gestion de ses installations électriques

étaient tous acceptables au titre de la " synthèse de l'acceptabilité des risques ".

aux prescriptions applicables des PPRI annexés au PLUm, lesquelles comportent des interdictions ou limitations des possibilités de construire en fonction des risques définis par les cartes de risques.

alors selon le moyen : 1°/ que la réduction des cotisations patronales au titre de la loi Fillon n'est applicable qu'aux employeurs qui ont l'obligation de s'assurer contre le risque

Mme [I] a travaillé à temps complet à compter du 1er juillet 2008.

font grief à l'arrêt d'avoir décidé que la revendication 6 était valable et qu'elle avait été contrefaite alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait, comme elle le fait, énoncer en même temps