anticipée pour faute grave de son contrat à durée déterminée alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucun fait fautif ne peut faire l'objet d'une procédure en vue d'une rupture anticipée d'un contrat à

du contrat de travail, rupture du contrat aux torts exclusifs de l'employeur et ayant les effets d'un licenciement nul et atteinte au statut protecteur. 3.

constaté que, dans la lettre recommandée avec accusé de réception du 5 novembre 1995, par laquelle il avait pris acte de la démission du salarié, il lui avait expressément reproché son comportement fautif

de la banque et sur le dommage causé par cette faute ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt du 16 novembre 1989 d'avoir constaté que la banque avait rompu abusivement l'ouverture de crédit consentie

fautifs par B... lesquels présentent une gravité tant suffisante que répétée c'est à bon droit que le premier juge a retenu que B... est exclusivement l'auteur de la rupture » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES

E..., ont alors démissionné, les représentants ayant saisi la juridiction prud'homale en estimant que la rupture était imputable à l'employeur par suite des modifications substantielles du contrat de travail

X... qui était entré au service de l'entreprise le 11 janvier 1972 où il exerçait en dernier lieu les fonctions de responsable de maintenance, a été licencié par la société Délices de la Tour, pour faute

grave le 3 janvier 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 2 juillet 1997), d'avoir analysé la rupture du contrat de travail de Mme Z... et Y...

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 13 juin 1996) d'avoir dit que la rupture du contrat à durée déterminée, survenue le 30 mars 1994, ne reposait pas sur une faute grave et de l'avoir en conséquence

unilatérale du contrat par l'autre partie ; qu'en se bornant, pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, à énoncer que la rupture de la convention de compte qui la liait à la BNP était

ce n'est que par le courriel du 31 août 2010 que pour la première fois la société OIA a manifesté sa volonté non équivoque de ne pas poursuivre ses relations contractuelles à effet immédiat, - la rupture

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 avril 2006), que Mme X..., engagée le 1er décembre 1993, en qualité d'assistante funéraire, par la société Heurtevent, a été licenciée pour faute

Le club a notifié à l'intéressé le 29 juin 2015 la rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave. 4.

X... soutenait dans ses conclusions sur ce point délaissées que Mlle X... ayant persisté dans les mêmes fautes en dépit des avertissements, ces fautes pouvaient être prises en considération pour justifier

en leur temps, et autorisé à invoquer ces faits pour justifier un licenciement pour faute grave; qu'en l'espèce la cour d'appel, qui a cru pouvoir écarter la référence faite, par la lettre de licenciement

cessé de fournir des cours aux enseignants pour dire que la rupture leur était imputable, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que

contester cette rupture.

Le 16 juin 2015, la RATP lui a notifié sa révocation pour faute grave. 4. Contestant la rupture de son contrat de travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.