une date de clôture de l'instruction au 12 juin 2016 alors qu'elle est intervenue le 10 novembre 2016 doit être annulé, que l'autorisation de la commune de [Localité 2] d'aménager un chemin et la servitude

aux artisans, manifestant de la sorte leur accord avec la réalisation de ces travaux sans aucune réserve ni rétractation au cours des années suivantes, et en déduit qu'ils avaient ainsi consenti une servitude

canal par l'[Adresse 6], laquelle est un espace privé que seuls les riverains de l'impasse ont le droit d'emprunter ; Mais attendu que le premier juge leur a déjà répondu qu'il n'existe pas de servitude

données à la résolution n° 26, sans répondre aux conclusions par lesquelles le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES faisait valoir qu'il n'était tenu que d'une obligation de moyens de négocier la création d'une servitude

Elle soutient que : -le poteau métallique supportant des câbles électriques et téléphoniques est implanté sur sa propriété irrégulièrement dès lors qu'aucune servitude conventionnelle n'a été conclue

Toutefois, il résulte des documents produits par Enedis que la convention de servitude porte sur une ligne électrique souterraine, comme le stipulent l'en-tête de la convention ainsi que son article 1er

Z..., aux droits duquel se trouvent les consorts Z..., en dénégation de servitude de passage ; Attendu que pour dire qu'il existe une servitude de passage conventionnelle, l'arrêt retient que l'acte

Elle expose que la plaque de raccordement d’eau potable des époux [P] se situe sur sa propriété, que le raccordement passe donc nécessairement chez elle sans pour autant qu’une servitude conventionnelle

mai 2003 Par dernières conclusions du 11 septembre 2007 Mme X... demande de: - infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la suppression des ouvertures - dire que son fonds bénéficie d'une servitude

insuffisant à démontrer l'empiétement qui pourrait être à l'origine d'une éviction ; qu'au vu de ces éléments, alors que la seule certitude est qu'il n'existe pas de servitude

Ils demandaient à la cour de constater que le fonds [T] n'était pas enclavé et ne bénéficiait d'aucune servitude conventionnelle de passage, de débouter les époux [T] de l'intégralité de leurs demandes

d'un courrier du maire dépourvu de toute valeur normative, étant observé que les époux [E]/[Y] restent libres de clore leur propriété par des clôtures en limites, sans installer de barrière sur la servitude

accepter cette occupation pour ne pas entrer en conflit avec Monsieur [N], ne permet pas d'établir que les appelants bénéficierait, comme ils le soutiennent, d'un titre établissant l'existence d'une servitude

publique , Monsieur et Madame [G] ne justifiant pas en quoi l'ouverture de leur mur de clôture serait de nature à remettre en cause l'équilibre architectural du bâtiment ou en quoi l'établissement d'une servitude

Ainsi, la parcelle cadastrée B n° [Cadastre 42] est bénéficiaire d'une servitude conventionnelle de passage d'une largeur de quatre mètres le long de la limite Ouest des parcelles n° [Cadastre 5] (en dernier

Plymouth eut été sectionné, en mai 2013 ; que le jugement entrepris doit en conséquence être réformé, mais seulement en ce qu'il a dit que les parcelles constituant le domaine [...] bénéficient d'une servitude

l'acquisition de la parcelle AR [Cadastre 3] comme dans celui du même jour de Mme [N] relatif à la vente de la parcelle AR [Cadastre 5], -que le fait que soit mentionnée dans l'acte du 26 juillet 1999 une servitude

Il ne s'agissait dès lors pas d'une servitude conventionnelle de vue.