civiles d’exécution et 1343-5 du code civil : De juger nulle et de nul effet la signification du jugement du 10 février 2023 de la SCP [D] du 21 mars 2023 ;De juger, par conséquent, non-avenu le jugement

Elle soutient que la signification du jugement dont elle poursuit l'exécution est régulière.

[C] de sa demande de nullité de la signification du jugement du 20 novembre 2019, -constaté la recevabilité de la requête en saisie des rémunérations de la société Crédit logement, -ordonné la saisie

pénale, ensemble les articles 555 à 563 dudit code ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, le délai d'appel de dix jours court, pour le prévenu condamné par défaut, à compter de la signification

[M] [Q] la somme de 10 000 euros, correspondant au prix de vente, et ce avec intérêts au taux légal courant à compter de la signification du jugement, Condamné M.

du 20 février 2004 a liquidé l'astreinte et un autre, du 27 avril 2004, a condamné la SCI à payer le montant des travaux ; qu'après signification de ces jugements selon les modalités de l'article 659

restitution véhicule de marque AUDI, modèle R8, portant le numéro de série WUAZZZ423F7000753 ainsi que son certificat d'immatriculation, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, à compter de la signification

X... a Y... a interjeté appel d'un jugement qui lui avait été notifié les 1er septembre et 1er octobre 1995 ; Attendu que M.

[F] [B] et Mme [H] [D] épouse [B], en ce qu'il a fixé une nouvelle astreinte définitive de 100€ par jour de retard à l'issue du délai de deux mois suivant la signification dudit jugement, et en ce qu'il

soulève d'une part l'absence de signification du jugement de première instance et d'autre part le risque de conséquences manifestement excessives.

des créances, la Cour d'appel n'est pas compétente pour connaître des contestations relatives à la validité de l'acte de signification du jugement fondant la créance ; que dès lors, en statuant sur la

février 2017 par lequel le juge de l'exécution de Melun a débouté la SCI Déco de ses demandes, a dit n'y avoir lieu à annulation de l'acte de signification du jugement d'orientation ni à celle de l'audience

comme tardif l'appel interjeté devant une juridiction siégeant en Guyane par une partie demeurant hors de ce département, avant l'expiration du délai de trois mois indiqué par erreur dans l'acte de signification

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PRECIMAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIT SON APPEL D'UN JUGEMENT L'AYANT CONDAMNEE A GARANTIR POUR PARTIE LA SCI LA RENARDIERE

Conseil, et le 31 mars 2014 à la société ADF, - que même si le juge départiteur a effectivement indiqué que l'astreinte commencera à courir à compter de 15 jours de la signification du jugement, il n'apparaît

sur ces points, En tout état de cause, - débouter Monsieur [Y] de sa demande de nullité de l'acte de signification du jugement, cette demande ayant été formée tardivement, - condamner solidairement

, pour les motifs suivantes: le point de départ de l'astreinte n'a pas été subordonné à la signification du jugement, M.

rendu le 7 juillet 2023 par le juge de l'exécution de Nanterre en ce qu'il a débouté Mme [E] [U] [T] de sa demande d'annulation de la signification de jugement en date du 1er avril 2019 sur le fondement

Elle fait valoir que l'acte de signification du jugement faisait état d'un délai d'appel d'un mois et non de 15 jours et que cet acte, entaché d'un vice de forme, lui a causé un grief évident car elle

du jugement, - à leur payer le trop versé depuis janvier 2015, outre intérêts au taux légal à compter de la signification du jugement, - leur remettre un tableau d'amortissement conforme au contrat