et conditions stipulées audit cahier des charges.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de l'EPA alors, selon le moyen : 1 / que la stipulation par laquelle le cédant d'un fonds de commerce s'engage "à rester garant et répondant solidaire

solliciter le paiement de dommages-intérêts, évalués à dire d'expert, alors, selon le moyen, que ni le "règlement intérieur", ni le statut du personnel d'une entreprise ne peuvent directement mettre à la charge

supportées par elle, lesquelles n'incluaient pas la charge des impayés, eût été illégal, la remise en cause du tarif n'était en toute hypothèse envisageable que pour l'avenir ; qu'en se fondant sur la

de garant et lorsque le nouvel engagement stipule une reprise avec tous ses effets de la garantie du précédent, il appartient au précédent garant de procéder à la publication des coordonnées du nouveau

de place entre 1971 et la date de son changement en 1986, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et dispensé les consorts [L] de leur obligation de prouver la continuité de leur possession

la société Clisson à payer seulement la somme de 46 477,80 francs en paiement de ces plants, alors, selon le moyen, d'une part, que la vente conclue était une vente en bloc mettant les risques à la charge

[K] à lui payer la somme de : > 979,30 € au titre des provisions sur charges dues selon décompte arrêté au 4 février 2025, > 846 € au titre des charges votées en AG mais non encore appelées, > 756,36

Z... à lui verser une provision, l'arrêt énonce qu'en application de l'article L. 211-1 du code des assurances, dernier alinéa, qui stipule que les membres de la famille du conducteur ou de l'assuré, notamment

immeuble dont le règlement prévoit que le service de gardiennage pourra être organisé avec une personne qui occupera le lot n° 71, les frais afférents à ce logement constituant, dans cette hypothèse, des charges

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 février 1991), qu'ayant, en 1986 et 1987, chargé

1981, les époux A... ont vendu aux époux Y... un immeuble dont le prix a été converti en rente viagère payable annuellement jusqu'au décès du conjoint survivant; que dans l'acte de vente, il était stipulé

les échéances postérieurement à la consolidation de l'adhérent et en connaissance de l'état de santé de celui-ci, quand il ne résultait d'aucune stipulation du contrat que la prise en charge des échéances

X..., a émis, avec l'aval de ce dernier, six billets à ordre dont les échéances s'échelonnaient du 31 décembre 1996 au 30 juin 1997, lesquels se substituaient à trois lettres de change qui auraient dû

- elle était en droit de disposer de l'immeuble comme elle le souhaitait jusqu'au terme du bail fixé au 8 octobre 2026 - le juge des référés n'a pas répondu à un des moyens soulevés tiré des stipulations

rectification des bulletins de paie pour cette période alors, selon le moyen : 1 / que la détermination de la rémunération à prendre en considération pour le calcul du complément de rémunération à la charge

Porte de Monteux et la seconde relative aux charges et conditions ; que ce faisant, elle a violé les articles 637, 702 et 1134 du Code civil ; 2°) qu'en vertu de l'article 637 du Code civil, la servitude

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 La société Groupe Charles