travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, le conseil de prud'hommes énonce que le licenciement a été prononcé pour suppression

rupture ne comporte aucune énonciation précise du motif de licenciement ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que le motif de rupture indiqué dans la lettre de licenciement était la suppression

aucune d'elle ; que la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que ni la réalité de difficultés économiques, ni la réalité de la suppression

X..., avec effet au 1er novembre 1989, en invoquant une restructuration profonde de son organisation entraînant la suppression du poste de l'intéressé ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Cambo-les-Bains à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de son licenciement pour suppression

sensible de ses résultats depuis 1995 et du nombre important de création de fonds de commerce d'agence immobilière sur la ville de Caen ; qu'en décidant cependant que la société n'établissait pas que la suppression

qualité de comptable avant son congé individuel de formation était assuré par trois personnes, un gestionnaire début de contrat et deux comptables, la cour d'appel qui pour dire suffisamment établie la suppression

X... n'était pas la conséquence d'une suppression de poste, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13, L. 122-14 et L. 321-1 du Code du travail

l'arrêt d'avoir rejeté la demande d'indemnité présentée par le salarié pour non respect des dispositions sur les critères de licenciement, au motif qu'il était le seul de la catégorie visée par la suppression

être rendue nécessaire, non par des difficultés économiques, mais par l'existence d'une menace sur la compétitivité de l'entreprise ; qu'en relevant que la lettre de licenciement, qui énonçait la suppression

N+1 qu’elle soit modifiée sans qu’elle ait été à nouveau reçue en entretien ; - sa notation est entachée d’erreur d’appréciation dans la mesure où les compétences mises en œuvres par l’agent sur le poste

La suppression du poste occupé par la salariée Mme F...

D pour impossibilité de reclassement à la suite de la suppression de son poste de matelot. Par une lettre du 3 avril 2018, M.

coût pour les copropriétaires, les prestations correspondantes dont la gardienne était chargée ; qu'en exigeant, au contraire, l'unanimité des copropriétaires réunis en assemblée générale pour la suppression

demande dont l'administration était saisie sont inopérants ; Consdérant qu'il résulte des pièces versées au dossier que la baisse du chiffre d'affaires invoquée par l'entreprise pour justifier la suppression

X... de la suppression de son poste de directeur salarié, lui proposant un poste de comptable avec un salaire brut mensuel de 1 525 euros ; que M.

Cette réorganisation entraîne la suppression d'un poste au sein de la catégorie professionnelle force de ventes à laquelle vous appartenez.

Il réclame ainsi que la cour, statuant à nouveau, juge que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en l'absence de difficultés économiques et de suppression de poste ainsi que du manquement de