son salarié d'une obligation de sécurité de résultat ; que les risques professionnels, liés aux conditions générales du travail, font en effet peser une menace sur la santé du salarié qui peut se traduire

termes de l'arrêt que le rassemblement ait eu lieu sur la voie publique ; "alors, en outre, que le rassemblement d'un nombre limité de personnes priant, chantant des cantiques, et distribuant des tracts

camion, décédé dans la collision survenue entre ce camion et l'ensemble autoroutier qui le précédait, alors que ce dernier après freinage se déportait sur la gauche pour éviter un ensemble agricole, tracteur

des élections professionnelles par le syndicat dont sont issus ses adhérents (la CFDT) ; qu'enfin, sa propre activité dans l'entreprise se limite depuis sa création, à la distribution de quelques tracts

Sud chimie pharma qui lui apporte le soutien financier en cas de besoin particulier, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code du travail ; 3 ) qu'en se fondant sur la distribution de douze tracts

Aux termes des dispositions de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre

Aux termes des dispositions de l'article L. 4121-2 du code de la santé publique : " Les médecins () chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la chambre

N..., interprète assermentée, a requis le notaire de recevoir son testament qu'elle a dicté en langue tahitienne à l'interprète ; que cette dernière l'a aussitôt traduit en langue française

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme C..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si un tract contenant de graves imputations personnelles à

. : Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au cours de la période du 7 février au 10 mars, des tracts injurieux et diffamatoires ainsi qu'une rumeur mettant en cause l'intégrité et l'honorabilité

X... ont revêtu un caractère exceptionnellement violent ; qu'en particulier, un tract intitulé "un socialiste saisissant", signé par M.

serment prescrit par la loi ; que rien ne lui interdisait de remplir les fonctions d'interprète dont l'exercice n'est pas subordonné à la possession de diplôme ou à l'inscription sur une liste de traducteurs-jurés

elle reconnait que la traduction en français de l’acte de mariage n’a pas été transmise dans les délais impartis mais que cette omission est liée à une confusion involontaire ; - elle a contacté un traducteur

réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont formulés au mémoire ampliatif et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le véhicule tracteur

de leur propre initiative ou à la suite de plaintes" ; qu'aux termes de l'article L. 418 du même code : "Les médecins chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'Ordre ne peuvent être traduits

. / Elle est traduite : / Par des appréciations générales ; / Par des niveaux de valeur ou par des notes chiffrées respectivement déterminés selon une échelle ou selon une cotation définie, dans chaque

A et sollicite l'appel à la cause de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, sous réserve de la traduction le cas échéant des pièces par un traducteur assermenté, et la possibilité pour l'expert de

R..., dirigeant de la société Tract-Afrique Motors Cameroun, sur le rôle dévolu aux directeurs administratifs et financiers ; que le 21 décembre 2011, M.

les documents à traduire en un temps aussi bref et que s'il est renvoyé en Suisse, sa demande d'asile ne sera pas examinée et il sera renvoyé en Chine, - les observations de M.

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 14 mars 2023 par laquelle le conseil départemental du Rhône de l’ordre des médecins a refusé de traduire le docteur A... devant la chambre