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Le 16 janvier 2003, monsieur X... avait saisi le Conseil de prud'hommes de LYON afin de voir déclarer son licenciement abusif et condamner la société SECURITAS à lui payer la somme de 14 143,68 euros à

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89faa

Appel

4 décembre 2007

causant donc la perte d'une chance très sérieuse d'éviter les dégradations... » ; o que sur le premier grief on ne voyait pas en quoi le fait pour la société locataire d'avoir contracté un marché de louage

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Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1be

Appel

7 mai 2009

La SAS ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS, venant aux droits de la SNC DARTY SAV CENTRAL BONDY, opposait la soumission des parties à un régime dérogatoire aux dispositions de droit commun du contrat de louage

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00013

Cassation

12 janvier 2010

société Sealink Stena Line, aux droits de laquelle se trouve la société P et O Ferries Ltd, a été licenciée pour motif économique, le 23 mars 2005 ; quelle a fait assigner la société aux fins de la voir

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Cour d'Appel

6253cc88bd3db21cbdd9069a

Appel

15 mai 2013

ayant fait valoir toutes les informations venant au soutien des prétentions de sa cliente, dussent-elles être écartées après un débat contradictoire qui n'a pas eu lieu, dès lors que l'avocat ne saurait voir

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4ème Chambre

DTA_2316412_20260326

Administratif

26 mars 2026

Par un courrier du 20 décembre 2023, la société a présenté auprès de la commune de Meudon une réclamation préalable aux fins de se voir indemniser des sommes de 40 000 et 2 350 euros, respectivement en

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2ème chambre

DTA_2201832_20250326

Administratif

26 mars 2025

Sont considérés comme véhicules de tourisme les voitures particulières au sens du 1 du C de l’annexe II à la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un

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4ème Chambre

DTA_2300560_20260319

Administratif

19 mars 2026

réparation des conséquences dommageables d’un vice imputable à la conception ou à l’exécution d’un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage

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10ème Chambre

DTA_2306964_20231220

Administratif

20 décembre 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10922

Cassation

25 septembre 2019

Vous m'avez clairement dit « je ne veux plus voir ta tête ». Ce que vous avez nié lors de l'entretien.

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7ème chambre 1ère section

68ed44100da7cb996dc93e10

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Elle ajoute que son devis a été signé par la société SOTRABAT, et non le maître de l’ouvrage, de sorte qu’elle n’est liée par aucun contrat de louage d’ouvrage avec celle-ci.

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1ère Chambre

DTA_2001727_20240226

Administratif

26 février 2024

Est notamment réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.

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2ème chambre

DTA_2103771_20230616

Administratif

16 juin 2023

la grille de vidange, de très nombreuses microfissures en bajoyers des deux bassins et des soulèvements de carrelage par décollement ; - ces désordres rendent la piscine impropre à sa destination, voire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10257

Cassation

24 mai 2018

Le lien entre la faute et le préjudice allégué, à savoir le non paiement des voitures livrées, est évident et établi. Sur le montant du préjudice en lien avec la faute.

Source officielle

Chambre civile 1-2

68c1074d2c4c0c4e691e3edc

Appel

9 septembre 2025

juger que le congé notifié le 10 novembre 2022 est valable, - voir juger que le congé signifié par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2023 est valable, -voir juger en conséquence, que M.

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00260

Cassation

17 mars 2009

Fooding n'encourt pas le grief de contrefaçon, le consommateur moyen de la catégorie des produits concernés, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, n'étant pas conduit à confondre voire

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Référés Civil

695d887b75782d5f0602e617

T. Judiciaire

2 janvier 2026

le compte de la SARL CASA MIA en cours de constitution, pour une durée de neuf années à compter du 1er octobre 2010, un local commercial sis [Adresse 4] à Cannes (06400) à usage de restaurant et bar lounge

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d6bd3db21cbdd89556

Appel

13 septembre 2007

Le 30 juin 2005, il a, lui aussi, saisi le conseil de prud'hommes de TOURS, section activités diverses, d'une action contre L'ASSOCIATION LE VERBE DE VIE afin de la voir condamner à lui payer -6 925 €

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Cour d'Appel

SARL LEALOUc/SARL LAURENT PERRIER DIFFUSION

6253cda8bd3db21cbdd940bf

Appel

3 juillet 2018

* * * * La SARL LEALOU exerce sous l'’enseigne «Le Boudoir» une activité de restauration traditionnelle et de bar lounge.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2201932_20250605

Administratif

5 juin 2025

société Axa Corporate Solutions, pour cette opération, un contrat d'assurance de dommages à l'ouvrage qui comportait notamment une police d'assurance n°XFR005649CE10A dédiée à la réalisation de la voirie

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Journal officiel

Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Dépôt de l'état des créances — L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.

19/04/2026

Voir →

Procédures collectives

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 11 juin 2025 désignant administrateur SELAS Bl & Associes prise en la personne de Maître Maxime Langet 3 bis Rue des Archives 94000 Créteil avec les pouvoirs : d'assister le debiteur dans tous les actes de gestion, mandataire judiciaire SELARL Jsa 42 ter Rue Rabelais 94107 Saint-Maur-des-Fossés Les déclarations des créanc

10/10/2025

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Immatriculations

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE

SIREN 622038891Greffe du Tribunal de Commerce de Créteil

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

16/02/2025

Voir →

Dépôts des comptes

SOCIETE DE LOUAGE DE VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE A TAXIMETRE, SOLVATAX

SIREN 622038891GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

05/01/2021