ENTRE : DEMANDEUR(S) : [S] [U], demeurant [Adresse 2] comparant en personne [D] [U], demeurant [Adresse 2] comparante en personne D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [B] [M], demeurant [Adresse 1]

le lien entre les animaux et les hommes : " I.- Il est interdit d'acquérir, de commercialiser et de faire se reproduire des animaux appartenant aux espèces non domestiques en vue de les présenter au public

B A, représenté par Me Vergnoux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle la préfète de Tarn-et-Garonne s'est opposée à sa déclaration de détention d'un animal

de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars et 21 décembre 2024, sous le n° 2400846, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demande au tribunal : 1°) d'annuler,

.- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars et 21 décembre 2024, sous le n° 2400846, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) demande au tribunal : 1°) d'annuler,

Haguenau à Strasbourg (67000) ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 9 février 2007 par laquelle

du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ; 2°) de mettre à la charge de

est restée à la propriétaire de celui-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que le fait pour le propriétaire d'un animal de le confier à un tiers qui accepte, même bénévolement, pendant un temps déterminé

Considérant ce qui suit : 1. 

ou le troupeau ; qu'enfin, l'argument spécieux de dire que le terme de malade ne peut s'appliquer à un animal sera écarté car l'adjectif malade pris comme un nom s'applique à une personne, animal ou chose

des animaux (…) ».

écritures privées et publiques, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-1,

FRANÇAIS LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA UCB PHARMA N° SIRET : 562 079 046 Défense Ouest [Adresse 1]

contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 211-1

Considérant ce qui suit : 1.

de l'article L. 212-1 du Code rural, concernant notamment " la détention " d'animaux d'espèces non domestiques et disposant que la liste des animaux d'espèces non domestiques est fixée par arrêtés conjoints

000 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction irrégulièrement édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 421-1,