Considérant ce qui suit : 1.

prisee en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Cédric D'OOGHE, substitué à la barre par Me Clara EME, Avocats au barreau de Strasbourg

[S] [J] [X] [Adresse 1] [Localité 5] Mme [E] [W] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Thierry CAHN, Avocat à la cour - partie demanderesse au référé - SARL BROTHERS

Considérant ce qui suit : 1.

EXPRO, JCP DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Orlane AUER, avocat à la cour.

ET DE LORRAINE a consenti à Madame [P] [F] un prêt immobilier d’un montant total de 143.000 euros.

(la caution) s'est rendu caution solidaire, à concurrence d'une certaine somme, des engagements de la société Agir (le débiteur) envers la société CIC d'Alsace Lorraine, devenue la société Banque CIC Est

06-01 ALSACE - LORRAINE - COMMUNES -Possibilité pour le maire de réglementer la situation et l'aspect extérieur des constructions [art. 1er de la loi locale du 7 novembre 1910] - [1] Maintien

LORRAINE CHAMPAGNE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Mars 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

avril 2007), que l'Eurl Serge X... ingénierie (l'Eurl) ainsi que M. et Mme X..., en leur qualité de cautions solidaires, ont été assignés en paiement d'une certaine somme par le Crédit industriel d'Alsace

partie civile " ; Qu'en cet état, le pourvoi est recevable ; Attendu, en effet, que, selon l'article 8, alinéa 2, de la loi du 20 février 1922, relative à l'exercice de la profession d'avocat en Alsace

Lorraine 80000 AMIENS Représentée par Me Jacques CAUSSAIN, avoué à la Cour DEBATS : A l'audience publique du 21 Février 2008, devant : M.

rendu caution, au profit de l'URSSAF, de la société Ceri Antirouille (la société), titulaire d'un compte courant ouvert dans ses livres suivant une convention signée en 1993, le Crédit industriel d'Alsace

BANQUE POPULAIRE D'ALSACE Cour d'Appel de COLMAR 18 Avril 2018 ------------ Cour d'appel de Colmar Arrêt du 18 avril 2018 ------------ Cour de cassation Arrêt du 27 novembre 2019

. : 04/04951 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE ET DE LORRAINE (CIAL), SA 31 rue de Jean Wenger Valentin 67000 STRASBOURG représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 789 910 783 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1]

L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.

Considérant ce qui suit : 1.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 décembre 2016 et le 13 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société MMC demande au Conseil d'Etat : 1°)