paiements et propositions de règlements n'étaient intervenus qu'après l'expiration du délai fixé au commandement, la cour d'appel a violé l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, modifié par la loi du 31

X... en qualité de responsable night-club, d'une part, du 4 mai 1990 au 31 août 1990, d'autre part, du 1er août 1991 au 31 août 1991; que cette dernière mention était simplement destinée, d'un point de

février 1992), d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des salariés invoquant les dispositions de l'article 15 de la loi n 59-1557 du 31

avril 1992), d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des salariés invoquant les dispositions de l'article 15 de la loi n 59-1557 du 31

branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 mars 1993), que la société Coopérative Codea (la société Codea) a été mise en redressement judiciaire le 21 octobre 1986 ; que, par jugement du 31

du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que si le pourvoi a été formé par Me X... le 1er juin 1990, alors que la signification de l'arrêt attaqué aux parties, à la requête de Me X..., est du 31

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1994

août 1987, la Banque commerciale privée a consenti à la société Narbonne Investissements une ouverture de crédit sous forme de découvert en compte courant d'un montant de 200 000 francs avec échéance au 31

, en conséquence, qu'elle devait être soumise à la contribution sociale de solidarité, la cour d'appel a violé l'article L.651-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1er de la loi du 31

n'était pas levée ou devait être restituée au bénéficiaire de la promesse en cas de non-réalisation de l'une des conditions suspensives ; que par mention manuscrite apposée sur une lettre de la banque du 31

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

X... dans ses services constituait un trouble manifestement illicite, a violé l'article R. 516-31 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / qu'on ne peut renoncer par

X..., salarié en arrêt de travail pour maladie depuis le 19 janvier 1999, au 31 mai 2001, la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a procédé à sa mise à la retraite d'office pour inaptitude au travail

Bucchy, ils étaient recevables à demander l'exécution de la première vente, en tant que mode de réparation partielle du préjudice social'- qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31

moyen, que, en déclarant successivement que l attestation du directeur général du 23 octobre 1991 faisait état "dune baisse de 45,32 % du résultat d exploitation de Burberry s France pour la période du 31

connaissance des emprunteurs dans le délai d'un mois après que ceux-ci l'ait informée de leur intention de rembourser ; qu'après avoir informé la banque le 26 avril 1996 qu'ils rembourseraient le prêt le 31

représentaient qu'1/10ème du vignoble exploité sous ce toponyme, la cour d'appel a violé l'article 13 4 modifié du décret du 19 août 1921 devenu l'article 284 du Code du vin ; 2 ) que depuis la loi du 31

X..., employé de l'association gestionnaire des oeuvres privées et salarié protégé en qualité de délégué du personnel, a été licencié le 31 août 1994 pour faute grave, après autorisation de l'inspecteur

Le bail et son avenant stipulaient que le fermage était payable en deux termes égaux les 31 août et 25 décembre de chaque année. 3.

administrative à annuler deux vols prévus au mois de juin 2021, les deux refus du retenu de se soumettre au test PCR au cours du mois de mai 2021, en vue d'embarquer à destination de l'Égypte les 18 et 31