6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale ainsi que des articles 121-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail

L. 324-10 et suivants du Code du travail, 53 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valide la procédure de flagrant délit

309 du Code de procédure pénale; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 362, 591 et 593 du Code de procédure pénale;

142-3 et 142 du Code de procédure pénale; que ne s'étant pas constitués parties civiles, les héritiers de Mme X..., décédée entre-temps (les consorts X...), pour obtenir le remboursement des sommes détournées

L. 324-9 et suivants du code du travail, L. 362-3 et suivants du code du travail, 2 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

177 et 327 du Code pénal et 575-6 c) du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte portée pour corruption passive par M.

321-1 du code pénal, 2279 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable de recel de biens provenant

2, 3 et 593 du code de procédure pénale. » 8.

314-1, 321-1, 408 et 460 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a relaxé Ghislaine Y..., épouse

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 310, 316, 326, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats établit que seuls les témoins

L. 324-9 et suivants, L. 362-3, L. 365-1 du Code du travail, 6 de la CEDH, 2279 du Code civil, 478, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

qui, pour travail clandestin, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Il y a lieu de rappeler que s'agissant d'un entrepreneur, la jurisprudence considère qu'il est tenu d'une obligation de résultat sur ce fondement de l'article 1231-1 du Code civil.

460 et 461 anciens du Code pénal, 321-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la demanderesse

327, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès verbal des débats qu'une seule question posée à la cour d'assises de première instance a été lue par le greffier sur invitation

LA COUR, Vu la connexité joignant les pourvois ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 326, 329, 593 du Code de procédure

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168, 281, 324, 329, 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3 du Code du travail, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;